Forum Famille Dalloz

L’accès aux décisions de justice rendues en matière de prestation compensatoire reste, pour la quatrième année consécutive, difficile aux éditeurs juridiques.
L’horizon de l’« open-data » des décisions de justice civile, fixé par l’arrêté du 29 avr. 2021 au mois d’avril 2022 pour les décisions rendues par les cours d’appel et septembre 2025 pour celles rendues en première instance, apparaît ainsi toujours lointain.
L’Actualité juridique famille demeure toutefois en mesure de vous présenter ce nouveau panorama de 40 décisions rendues par 21 cours d’appel différentes au cours de ces derniers mois. Ces décisions nous paraissent riches de plusieurs enseignements.
Le premier est celui des difficultés croissantes des cours d’appel à statuer dans des délais réduits, à la suite de la crise sanitaire. Pour 30 des 40 décisions, la décision d’appel est intervenue 18 mois après le jugement de première instance. Seule une décision (Nouméa, 17 juin 2021, RG n° 20/00290) est intervenue moins d’un an après le jugement.
Le second est celui du caractère largement confirmatif des décisions rendues par les cours d’appel : sur 40 décisions, 21 confirment la solution retenue par le premier juge ; pour les autres, dans les deux tiers des dossiers, la réformation du montant de la prestation compensatoire n’excède pas une somme de 20 000 € en plus ou en moins par rapport à la somme initialement fixée.
Si l’on met en relation ces observations avec celle que nous développions dans le panorama de jurisprudence 2020, à savoir un montant de prestation toujours plus limité, on peut s’interroger sur l’opportunité de s’engager dans des contentieux lourds autour de la question de la prestation compensatoire.