PMA déconfinée : la loi de bioéthique
Réunis en commission mixte paritaire le 17 février dernier, les députés et sénateurs ont échoué à trouver un accord sur une version commune du projet de loi de bioéthique (sur les dispositions ayant d’ores et déjà fait l’objet d’un vote conforme, v. A. Dionisi-Peyrusse, AJ fam. 2021. 144). Sans grande surprise en vérité. Désormais, nous attendons tous que les travaux reprennent à l’Assemblée. Mais aucune date n’est encore fixée. Et il est à craindre que la publication de la loi n’intervienne finalement pas avant l’été mais plutôt en fin d’année…
En attendant, je vous invite à lire l’ouvrage de Dominique Mehl, intitulé « La PMA déconfinée. La révision de la loi de bioéthique en 2020 » qui retrace l’évolution de la législation depuis la première loi de bioéthique en 1994.
1994 : la première loi de bioéthique réserve l’accès à la procréation médicalement assistée aux seuls couples hétérosexuels infertiles. 2020 : la loi revisitée – toujours en attente d’une ultime lecture au Parlement – accepte cette fois les couples lesbiens et les femmes seules. La PMA est déconfinée : elle s’étend à de nouvelles populations, valide l’homoparenté et la maternité solo.
La nouvelle loi légitime aussi l’accès aux origines et l’autoconservation des ovocytes. C’est un véritable tournant sociétal même si la PMA qui exclut la gestation pour autrui n’est pas totalement libérée des carcans qui l’enserraient.
Ces avancées ont été obtenues au terme de longues années de controverses et de combats qui ont mobilisé les médecins, les législateurs et les citoyens.
L’adoption en 2013 de la loi validant le mariage pour tous a revitalisé le débat et contraint le pouvoir politique, malgré sa tiédeur, à s’engager en faveur de cette réforme de société.
Ce livre retrace l’histoire mouvementée des polémiques publiques et politiques qui se soldent par cet assouplissement de la « bioéthique à la française ».
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La PMA déconfinée ; la révision de la loi de bioéthique en 2020, Dominique Mehl, Editions L’Harmattan, janv. 2021, 17 €
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