Au Journal officiel du 24 juin 2020 : prestations familiales dans le contexte de l’épidémie de covid-19
Le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 (JO du 24) prévoit des dérogations temporaires et exceptionnelles aux conditions d’ouverture du droit au complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant.
Il abaisse la durée minimale de 16 heures mensuelles de garde (CSS, art. 531-23, V) à une heure à compter du mois de mars 2020 et jusqu’au mois de juillet 2020.
Il permet également aux personnes qui se sont vu accorder le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, mais qui n’ont pu déposer leur demande de titre de séjour en raison du contexte de l’épidémie, de bénéficier des prestations familiales sur la base de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides leur accordant l’un de ses statuts (dérogation à l’art. D. 512-1 CSS).
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