Forum Famille Dalloz

En application du décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 (JO du 2) et jusqu’au 30 avril 2020, les soins de conservation définis à l’article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales sont interdits sur le corps des personnes décédées. Quant aux défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès, ils font l’objet d’une mise en bière immédiate. Pour eux, la pratique de la toilette mortuaire est interdite.

Ce décret modifie donc le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 en y insérant, après l’article 12-4, un chapitre 8 débutant par l’article 12-5. J’avoue ne pas avoir retrouvé l’article 12-4… Je m’attendais également à ce que ce soit le décret n° 2020-354 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires qui soit modifié. Comme je l’écrivais hier, on finit par s’y perdre… Mais tout cela est finalement tout à fait normal dans ce contexte insolite…

On notera également, pour garantir la bonne exécution des opérations funéraires, que le représentant de l’Etat dans le département est habilité à procéder à la réquisition de tout opérateur participant au service extérieur des pompes funèbres ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire à l’exercice de l’activité de ces opérateurs.