Forum Famille Dalloz

Comme annoncé hier, sont punies d’une contravention de la 4e classe, soit d’une amende forfaitaire de 135 euros (C. pr. pén., art. R. 49) :

. la violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile définies à l’article 1er du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 ;
. la méconnaissance de l’obligation  de se munir du document justifiant d’un déplacement autorisé ;
. la violation des mesures restrictives prises en application de l’article 2 du même décret lorsque des circonstances locales l’exigent.

L’amende pourra être minorée si elle est payée dans les 15 jours, mais elle pourra, au contraire, être majorée si elle ne l’est pas dans les 45 jours (C. pr. pén., art. 529-2), passant alors à 375 euros (C. pr. pén., art.  R. 49-7).

Lire : Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population