Forum Famille Dalloz

Alors que le Coronavirus commence à remplir les pages du Journal officiel, l’arrêté relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire, que l’on attendait finalement pas si tôt, vient d’être publié.

Aux termes de l’article 751 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, la demande formée par assignation est portée à une audience dont la date est communiquée par tout moyen au demandeur selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux. L’arrêté vient de paraître au Journal officiel du 14 mars.

Comme annoncé, la date d’audience peut être obtenue au moyen d’un courrier électronique.

« Elle peut être également communiquée par voie électronique, au moyen du système de communication électronique mentionné à l’arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice.

Elle peut également être communiquée, s’agissant de la procédure de référé, au moyen du système de communication électronique mentionné à l’arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux judiciaires. »

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.