Forum Famille Dalloz

Plus de 3000 inscrits au Congrès des notaires qui, pour la première fois, est non seulement entièrement dédié au droit international privé, mais se tient en dehors de l’hexagone, à Bruxelles. Evénement qualifié d’historique selon Philippe Bosseler, président de la fédération royale du notariat belge.

La séance solennelle d’ouverture – Comme l’a rappelé Pierre Tarrade, rapporteur général, face à l’internationalisation des situations, les notaires auront de plus en plus à intégrer l’application de la loi étrangère dans le règlement des dossiers ou dans les conseils qu’ils donneront. Ce constat vaut tout autant pour les avocats, et l’on peut se féliciter de cette conscience collective et de ce que le DIP ne soit plus réservé à un petit nombre de spécialistes, même si la maîtrise de la matière reste difficile.

Pour Me Cagniart, président du 115^e Congrès des notaires de France, « le notaire est le point de rencontre entre le droit et la mondialisation. Car le notaire, en qualifiant, en rattachant et en authentifiant, accomplit cette opération délicate, d’arrimer les situations mondialisées à un ordre juridique. » Pierre Tarrade a d’ailleurs rappelé que le DIP et l’authenticité notariale étaient nés en même temps, à la fin du 12e siècle lorsque le Pape Alexandre III a pris, entre 1167 et 1169, sa fameuse décrétale donnant aux actes des notaires la force des jugements. L’enjeu était notamment de permettre la circulation des accords des commerçants italiens soumis à une loi différente tous les 10 kilomètres.

Cette force exécutoire, apanage de l’acte authentique, est très convoitée. C’est même une demande récurrente du Conseil national des barreaux. Seulement le directeur des affaires civiles et du Sceau, Thomas Andrieu, tout en insistant sur la confiance que la Garde des Sceaux portait au notariat – le mieux numérisé du service public a-t-il souligné ! et c’est sans doute aussi sa force aujourd’hui -, a rappelé que la ministre de la Justice était opposée à ce que l’acte d’avocat puisse être l’équivalent de l’acte notarié. La force exécutoire, a-t-il affirmé, est le monopole de l’État et le restera ! Si ces propos ont séduit les notaires (pas les avocats évidemment, mais il y en avait bien peu dans la salle), la position qu’il a défendue sur la question de l’arrivée d’une nouvelle vague de notaires n’a pas convaincu et n’a pas fait taire les craintes. Jean-François Humbert, président du Conseil supérieur du Notariat, avait auparavant déploré la publication de l’arrêté du 3 décembre 2018 (NOR: JUSC1825286A, JO du 6) qui propose l’installation de 733 notaires supplémentaires après plus de 1600 dans une première vague et indiqué qu’un recours devant le Conseil d’État avait été déposé. Selon le directeur des affaires civiles et du Sceau, cette situation est le résultat de l’attractivité de la profession, bien plus forte qu’il y a deux ans : 23 000 personnes se sont portées candidates en février dernier pour la seconde vague. Mais que les notaires se rassurent, si, dans 10 ans, il y aura plus de notaires, il y en aura toujours a-t-il assuré. Je n’ai pas eu le sentiment qu’il soit parvenu à apaiser les mécontentements sur cette question…

Autre préoccupation des notaires durant la première matinée : les déséquilibres qui caractérisent les pouvoirs de l’Autorité de la concurrence dans l’exercice de la mission qui lui a été conférée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. L’Autorité ne leur appliquerait aucune des garanties de forme ou de procédure concédées aux contrevenants supposés au droit de la concurrence. Le notariat réclame que les avis de l’autorité ne soient plus publics et que des garanties de procédure leur soient accordées : principe du contradictoire, capacité d’accéder à toutes les pièces du dossier (sauf secret d’affaires) et bénéfice de l’appui du conseilleur auditeur qui existe dans le domaine de la concurrence. Thomas Andrieu a reconnu que la procédure de l’Autorité de la concurrence pouvait être de meilleure qualité pour une meilleure compréhension de la décision.

Deux autres revendications ont encore été formulées. D’abord, la correction du champ de l’écrêtement, dès lors qu’il n’est pas acceptable, selon Me Humbert, que des collectivités publiques financées par l’impôt, de grandes entreprises, des opérateurs de réseaux, qui n’ont aucune difficulté de financement, bénéficient d’une mesure à vocation sociale. Thomas Andrieu, en conférence de presse, s’est dit ouvert à une réflexion sur le sujet mais a été ferme sur l’impossibilité de supprimer l’écrêtement. Ensuite, qu’il soit laissé à la profession la possibilité de pratiquer une péréquation pour pouvoir maintenir une solidarité entre les études favorisées par leur structure d’activité et celles qui le sont beaucoup moins : une péréquation à l’intérieur des études entre différentes catégories d’actes et une péréquation entre les études à travers les budgets des instances de la profession, financées sur cotisations. Or si les tarifs devaient être révisés à la baisse en 2020, cette péréquation ne pourrait plus se faire.

Pour en terminer avec la séance d’ouverture du 115^e congrès des notaires, Me Humbert a également dénoncé l’open data des bases immobilières (le site data.gouv.fr) et la publicité qui l’a entouré : « on ne peut pas exiger une coûteuse et très complexe contribution du notariat aux bases immobilières puis à grand renfort de communication ouvrir en open data des bases qui se prétendent comparables, alors même qu’elles sont largement moins complètes » (les données de l’Alsace-Lorraine sont par exemple exclues)… Le notariat souhaite qu’une convention d’objectifs contraigne l’Etat à avoir une vision transversale de tout ce qu’il fait avec les notaires. Une esquisse a été proposée. Le directeur des affaires civils et du sceau a favorablement accueilli l’initiative.

Première commission « S’orienter – Le notaire dans un contexte international » – L’après-midi, les trois propositions de la première commission ont été soumises au vote des notaires et adoptées à une large majorité :

. pour une codification du droit international privé français : proposition votée en dépit d’une certaine réticence des professeurs dans la salle, dont Paul Lagarde qui, notamment, craint que la théorie générale du droit international diffère d’un pays à un autre. Alexandre Boiché, avocat bien connu des lecteurs de l’AJ famille, a, au contraire, assuré que le code sera non seulement utile aux notaires et aux avocats mais à toutes les professions juridiques. Le matin, le directeur des affaires civiles et du sceau avait révélé que Jean-Pierre Ancel avait été missionné sur un projet de code de droit international privé, qui sera soumis au débat collectif, le notariat étant invité à y participer ;

. pour la généralisation des pouvoirs du Consul de célébrer des mariages mixtes en supprimant l’alinéa 3 de l’article 171-1 du code civil : à cet égard, un notaire a relevé que certaines situations ne pourront être concernées, notamment en présence d’une future épouse marocaine musulmane et d’un époux marocain, dans la mesure où on ne saurait demander à un consul de vérifier que le second s’est converti à l’Islam ;

. pour la liberté du choix du juge du divorce, en autorisant la clause d’élection de for en matière de divorce, de séparation de corps et d’annulation du mariage.

Après une journée bien remplie, les congressistes ont profité du magnifique concert de Jean-Louis Aubert, sans aucun doute l’homme le plus applaudi hier !