Forum Famille Dalloz

Un enfant décède tous les cinq jours des mauvais traitements de ses parents selon le rapport des trois inspections générales (IGAS, IGJ, IGAENR) relatif à l’évaluation du fonctionnement des services sociaux, médicaux, éducatifs et judiciaires concourant à la protection de l’enfance.

Les inspecteurs formulent  32 recommandations concrètes.

Liste des recommandations

Mieux repérer :

Recommandation n° 1. Rendre systématique l’autopsie médico-légale de tous les enfants décédés de moins d’un an, hors les cas de mort naturelle évidente ou survenue à l’occasion d’un accident de la circulation

Recommandation n° 2. Mettre en place un carnet de santé numérique du mineur accessible aux médecins et autres personnels de santé habilités.

Recommandation n° 3. Rappeler qu’en cas de suspicion de maltraitance, les médecins scolaires peuvent examiner l’élève sans l’accord des parents, hors leur présence et sans obligation de les informer, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant.

 

Mieux évaluer :

Recommandation n° 4. Systématiser dans tous les départements la mise en place d’une commission d’experts à la suite d’un homicide d’un mineur au sein des familles.

Recommandation n° 5. Étendre à l’ensemble des écoles du premier degré les actions de conseil et de prévention des assistants de service social dans le domaine de la protection de l’enfance, notamment un soutien technique aux enseignants, aux directeurs d’école et aux inspecteurs de l’éducation nationale et des actions collectives destinées aux enfants et aux familles, avec les conseillers techniques de service social coordonnateurs de bassins et les partenaires de l’école.

Recommandation n° 6. Clarifier le rôle des professionnels des différents services médico-sociaux participant à l’évaluation pluridisciplinaire et développer l’utilisation d’un référentiel commun pour harmoniser et fiabiliser les conclusions de l’évaluation des situations.

Recommandation n° 7. Développer les emplois d’intervenants sociaux dans les services d’enquête pour recevoir les victimes et évaluer les situations familiales concomitamment aux investigations afin de favoriser le repérage du risque de danger encouru par les enfants.

Recommandation n° 8. Envisager, pour les dossiers d’assistance éducative complexes, la co-saisine de deux ou trois juges des enfants, suivant des modalités à définir en fonction de la taille de chaque juridiction, qui pourrait intervenir à la demande du ministère public ou du juge des enfants désigné, au moment de sa saisine ou ultérieurement.

 

Mieux prévenir :

Recommandation n° 9. Renforcer la prévention de l’absentéisme scolaire en classe maternelle en rappelant aux familles l’obligation d’assiduité scolaire et les mesures applicables en cas d’absences non légitimes dans le règlement intérieur et en développant un suivi spécifique de cet absentéisme avec les partenaires institutionnels.

Recommandation n° 10. Prévoir une disposition permettant au juge aux affaires familiales de solliciter, lorsqu’il ordonne un droit de visite médiatisé dans le cas de suspicions de violences sur les enfants, un compte rendu du déroulement des visites entre parents et enfants pour les structures de type espaces de rencontre.

Recommandation n° 11. Inciter les conseillers d’insertion et de probation à procéder à des visites à domicile lorsque la personne condamnée est en contact avec de jeunes enfants, en cas de suivi dans le cadre d’une mise à l’épreuve pour des faits de violences intrafamiliales.

Recommandation n° 12. Favoriser, au titre des obligations de soins du sursis avec mise à l’épreuve, le suivi, dès la mise en oeuvre de la mesure, de la personne condamnée pour des violences intrafamiliales par des professionnels spécialisés dans la prise en charge de la violence, des psychologues ou des addictologues.

 Recommandation n° 13. Amplifier les dispositifs de communication sur la place des enfants dans la société et les conséquences dramatiques, voire fatales, de la violence intrafamiliale.

Recommandation n° 14. Accompagner de manière renforcée les parents connus pour leur vulnérabilité durant les périodes cruciales comme la grossesse, l’accouchement et le début de la parentalité, avec le repérage systématique des facteurs de vulnérabilité somatique, sociale, psychoaffective, et leur orientation vers les structures de soutien parents-bébé existantes ou à créer (PMI, CAMSP, CMPP, CMP et services sociaux) et permettre ainsi de réduire les risques.

Recommandation n° 15. Lancer une campagne sur les différents modes de contraception et mieux accompagner les femmes sur la question de la contraception en privilégiant les femmes vulnérables.

 

Mieux organiser :

Recommandation n° 16. Systématiser, dans les établissements de santé amenés à recevoir des enfants en consultation et en hospitalisation, des protocoles décrivant précisément les démarches à suivre en cas de suspicion de maltraitance pour effectuer un signalement et identifier les personnes ressources sur un territoire donné.

Recommandation n° 17. Favoriser le traitement des violences conjugales par des services d’enquête spécialisés et organiser la centralisation des informations en matière de suspicions de violences intrafamiliales afin d’en améliorer leur exploitation.

Recommandation n° 18. Sensibiliser plus encore les magistrats du parquet au lien entre violences conjugales et risque de danger encouru par l’enfant et prendre en compte cet objectif dans l’organisation des services.

Recommandation n° 19. Généraliser l’accès pour le juge aux affaires familiales et le juge des enfants aux informations sur les procédures en cours relatives aux familles par le biais des applications informatiques dont chacun dispose.

Recommandation n° 20. Envisager une disposition prévoyant que les rapports d’expertises médico-psychologique ou psychiatrique sur la situation et la personnalité des parents soient communiqués au juge aux affaires familiales et que leur notification soit réalisée par le juge ou l’avocat comme c’est le cas pour les mesures d’enquêtes sociales.

Recommandation n° 21. Prévoir, dans le protocole entre le conseil départemental et la direction des services départementaux de l’éducation nationale, la désignation d’un référent social pour chaque école et établissement au sein des services du conseil départemental, afin de favoriser les échanges et la circulation d’informations ainsi que les actions d’accompagnement des familles en fonction des besoins repérés.

Recommandation n° 22. Créer, au niveau du conseil départemental, un dispositif de régulation des mesures ordonnées par le juge des enfants pour éviter tout délai anormalement long entre sa décision et la mise en oeuvre des mesures. En ce qui concerne les mesures d’investigations, systématiser l’aide à la régulation du dispositif par le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse, à charge pour ce dernier de communiquer à échéance régulière aux tribunaux pour enfants l’état de disponibilité des différents services du ressort.

Recommandation n° 23. Mettre en place, au sein du ministère de l’éducation nationale, en concertation avec la commission nationale de l’informatique et des libertés, une réflexion sur les modalités d’archivage et de transmission des informations préoccupantes et des signalements par les responsables des établissements scolaires, qui s’inscriraient dans un cadre commun permettant d’assurer une communication entre les établissements, dans le respect des principes de confidentialité et du droit à l’oubli.

 

Mieux piloter :

Recommandation n° 24. Les agences régionales de santé doivent veiller à la conformité des organisations sanitaires en matière de repérage, de signalement et de prise en charge des enfants victimes de maltraitance. À cette fin, elles devront en faire un axe précis des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens.

Recommandation n° 25. Améliorer la cohérence entre les différents protocoles élaborés avec les partenaires institutionnels afin de rendre plus lisible la politique de protection de l’enfance, qui relève du conseil départemental, et structurer davantage la coordination entre ces partenaires, notamment par l’animation du travail en réseau, la mise en place d’instances de coordination, l’organisation de rencontres institutionnelles régulières à tous les niveaux et le suivi des engagements pris par chaque partenaire.

Recommandation n° 26. Mieux affirmer le rôle des inspecteurs de l’éducation nationale dans le pilotage du dispositif de la protection de l’enfance à l’échelle de la circonscription : mieux accompagner les personnels dans les démarches de signalement (notamment, en assurant éventuellement eux-mêmes la responsabilité de la signature des documents correspondants) et faciliter la communication au sein de l’institution, à chaque niveau d’enseignement en lien avec les crèches et les centres de loisir, et entre les différentes structures concernées par l’enfance

Recommandation n° 27. Mettre en place un dispositif de remontée d’informations en cas de morts violentes d’enfants en milieu intrafamilial entre les procureurs de la République, les procureurs généraux et la direction générale des affaires criminelles et des grâces aux fins de recensement.

Recommandation n° 28. Développer, dans chaque ministère concerné, des outils statistiques afin de répondre à la mission confiée à l’Observatoire national de la protection de l’enfance de recensement des morts violentes d’enfants ainsi que de mise en cohérence et de publication des données.

 

Mieux former et mieux sensibiliser :

Recommandation n° 29. Intégrer systématiquement un module de formation spécifiquement dédié au dispositif de la protection de l’enfance dans la formation initiale des écoles supérieures de professorat et d’éducation et les formations statutaires et d’adaptation et développer les formations continues de tous les personnels de l’éducation nationale.

Recommandation n° 30. Développer la capacité des professionnels de santé de première ligne à détecter les cas de maltraitance d’enfants de moins de cinq ans en formant en particulier les pédiatres, les psychiatres, les médecins des services d’urgence et les infirmières à l’utilisation des outils de repérage.

Recommandation n° 31. Intégrer systématiquement dans la formation initiale des professionnels de santé un module spécifique à la protection de l’enfance permettant d’identifier les facteurs de risque et d’évaluer les situations complexes.

Recommandation n° 32. Afin de favoriser la création d’une culture commune entre les administrations concernées, prévoir systématiquement dans les protocoles départementaux et locaux sur la protection de l’enfance des formations pluri-institutionnelles, ouvertes également aux personnels des crèches, qui définiront leur cadre et leurs modes d’organisation, de financement et d’évaluation sous la coordination du président du conseil départemental.

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