Sur saisine du premier ministre, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a rendu son avis sur deux publics de la protection de l’enfance : certains mineurs protégés qui, du fait des troubles qui les affectent, ne sont accueillis de façon durable et adaptée par aucune structure et les jeunes majeurs sortant à l’âge de 18 ans de l’aide sociale à l’enfance. En tout, il formule 21 préconisations.
Les préconisations 1 et 2 incitent à un meilleur pilotage et à faire connaître tous les éléments d’information sur le nombre et le devenir incertain de ces enfants.
Préconisation n° 1
Améliorer le pilotage national de la politique de protection de l’enfance, en renforçant l’instance de coordination interministérielle, le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), et en donnant les moyens suffisants au Groupement d’intérêt public Enfance en danger (GIPED) d’assurer ses missions. Parallèlement, une évaluation indépendante de ce pilotage devra être mise en oeuvre.
Au niveau territorial, renforcer les moyens alloués aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance (ODPE) afin qu’ils assument leur nouveau rôle d’animation des partenaires de la protection de l’enfance en incluant les personnes concernées, jeunes et familles.Préconisation n° 2
Améliorer la connaissance statistique et développer la recherche en protection de l’enfance en renforçant les moyens de l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) et des Observatoires départementaux (ODPE) et en facilitant les remontées d’informations en provenance des départements et entre parties prenantes au sein d’un même département via les Observatoires départementaux.
Il s’agira notamment d’obtenir des éléments d’information sur le nombre de jeunes qui sortent à 18 ans de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) chaque année, sur leur devenir, sur le nombre de jeunes ASE en situation d’handicap, le nombre de mesures d’aides sociales à l’enfance concernant des familles en grande pauvreté, ainsi que des données sexuées.
La prévention et l’évaluation doivent être une priorité et les préconisations 3, 4, 5 et 6 apportent des réponses concrètes pour de meilleurs parcours et une meilleure prise en compte de la santé des enfants.
Préconisation n° 3
Développer la prévention dans chaque département en mettant en place des protocoles départementaux relatifs à la prévention.Préconisation n° 4
Renforcer, dès la petite enfance, la prévention à l’école, dans les familles et dans les lieux tiers afin de prendre en charge le plus tôt possible les situations de carences éducatives, de maltraitance et de troubles du développement et du comportement.Préconisation n° 5
Mettre en place au niveau national un référentiel commun et obligatoire pour l’évaluation des situations.Préconisation n° 6
Mettre en place, dès le début du parcours, un bilan de santé de l’enfant, de la ou du jeune en présence des parents (sauf décision contraire du juge) afin d’identifier sa souffrance psychique et physique, d’en assurer sa prise en charge et le suivi, à travers le Projet pour l’enfant.
La formation des professionnelles et professionnels doit encore évoluer.
Préconisation n° 7
Intégrer pour tous et toutes les professionnels, et y compris les assistants familiaux, les enseignements et une organisation du travail qui permettent la mise en oeuvre de partenariats et la constitution de réseaux organisés pour préserver les besoins fondamentaux des enfants et des jeunes, leurs droits et celui des familles. L’organisation de co-formations devra être encouragée.
Deux mesures pour mieux répondre aux besoins pour toutes et tous les jeunes en difficultés multiples sur le territoire.
Préconisation n° 8
Définir un cahier des charges commun et minimal pour les départements qui préciserait les objectifs d’une mesure (par ex. d’Action éducative en milieu ouvert (AEMO), de placement familial) ou certaines normes (par ex. le taux d’encadrement dans les Maisons d’enfants à caractère social (MECS), le niveau de qualification exigé).Préconisation n° 9
Créer un fonds national de péréquation des dépenses de protection de l’enfance.
Pour les jeunes en difficultés multiples, les préconisations 10 et 11 apportent des solutions innovantes.
Préconisation n° 10
Améliorer et sécuriser le parcours des jeunes en difficultés multiples en privilégiant une prise en charge sur place via des équipes mobiles de pédopsychiatrie et en garantissant un droit d’accès effectif aux services dont la ou le jeune a besoin (scolarisation, consultations en Centre médico-psychologique (CMP), etc.).Préconisation n° 11
Mieux prendre en compte le handicap psychique des jeunes en difficultés multiples en modifiant l’offre d’accueil aussi bien dans la sphère de l’aide sociale à l’enfance (assistants familiaux et familles thérapeutiques) que dans celle du médico-social (renforcement de la pédopsychiatrie ; droit d’accès prioritaire aux Services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) et aux Instituts médico-éducatifs (IME)).
Neuf préconisations permettant à tous ces jeunes, même au-delà de 18 ans, de vivre dignement et surtout de pouvoir prendre leur envol.
Préconisation n° 12
Soit modifier le droit commun en garantissant, pour chaque jeune de 18 ans, sortant ou non de l’ASE, un parcours d’accompagnement vers l’insertion assorti d’une garantie de ressources, soit créer un droit spécifique pour les jeunes majeurs sortants de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) consistant en une prise en charge jusqu’à la fin des études ou le premier emploi durable (CDD de plus de 6 mois ou CDI), cofinancée par l’Etat et les départements.Préconisation n° 13
Reconnaître aux jeunes un « droit d’expérimenter » et, donc, accepter une plus grande souplesse dans l’organisation et le fonctionnement des services, en consentant à une « prise de risques » mesurée par les professionnelles et professionnels et assumée par les institutions.Préconisation n° 14
Garantir l’accès au logement des jeunes sortants de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) notamment par la création d’un fonds de solvabilisation des restes à charges de celles et ceux qui sont logés en Foyers de jeunes travailleurs, par l’usage plus fréquent des baux glissants notamment en lien avec les bailleurs sociaux et par la mise en place en amont de la majorité de parcours résidentiels en semi-autonomie.Préconisation n° 15
Sécuriser le parcours administratif des jeunes placés par l’ouverture systématique d’un espace de ressources numérique sécurisé, par l’accès effectif des jeunes majeurs à leur dossier d’aide sociale à l’enfance, par l’ouverture systématique d’un compte bancaire pour les jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance et par un guide des démarches à réaliser.Préconisation n° 16
Mettre en oeuvre dans chaque département le protocole d’accès à l’autonomie et avancer à 16 ans dans les départements volontaires l’âge de l’entretien préalable à la majorité, et le renouveler régulièrement afin d’instaurer une dynamique de construction de parcours et non pas d’ultimatum de sortie du dispositif de protection.Préconisation n° 17
Permettre à la ou au jeune de se constituer un réseau de personnes-ressources et multiplier les parrainages avec des personnes extérieures, y compris du monde de l’entreprise.Préconisation n° 18
Soutenir les structures qui organisent une solidarité entre pairs et donnent une place plus importante à la parole individuelle et collective des jeunes majeurs :
–– en garantissant des ressources pérennes par des financements pluri-annuels pour les Associations départementales d’entraide des personnes accueillies à la Protection de l’enfance (ADEPAPE) et leur Fédération nationale ;
–– en organisant la promotion des ADEPAPE auprès des mineures, mineurs et des jeunes majeurs de l’ASE et en prévoyant qu’au moins 20 % des membres des Conseils d’administration de ces associations soient des jeunes sortis de l’ASE depuis moins de 5 ans ;
–– en développant des instances participatives tels que les conseils de vie sociale ;
–– en recueillant la parole de la et du jeune sur l’organisation et le fonctionnement du dispositif dont il ou elle bénéficie ou a bénéficié.Préconisation n° 19
Organiser par la Caisse d’allocations familiales (CAF) et la Mutuelle sociale agricole (MSA), en liaison avec le département de rattachement, un « rendez-vous des droits » avec toute et tout jeune de l’ASE les mois précédant sa majorité.Préconisation n° 20
Recueillir, centraliser et diffuser les bonnes pratiques en matière d’accompagnement vers l’autonomie.
Une mesure pour favoriser l’insertion professionnelle des mineurs non accompagnés (MNA).
Préconisation n° 21
Mettre en oeuvre, dans chaque département, un accompagnement des mineurs non accompagnés (MNA) permettant la jouissance effective de leur droit, remplacer le régime d’autorisation de travail par un régime de déclaration pour les MNA et positionner l’Aide sociale à l’enfance (ASE) comme garante de la continuité du parcours dès la mise à l’abri.
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