Forum Famille Dalloz

Entrée en vigueur le 1^er septembre 2017, la réforme de la procédure d’appel vise à améliorer la célérité et la qualité de la justice. Elle n’est pas sans conséquence pour le praticien du droit de la famille, notamment dans les procédures de divorce. D’où la publication au mois d’avril dernier à l’AJ famille d’un dossier consacré à la procédure d’appel.

Désormais les parties sont tenues de présenter à la cour l’ensemble de leurs prétentions sur le fond dès leurs premières conclusions. L’appelant comme l’intimé disposent de trois mois pour transmettre leurs conclusions au greffe, délai réduit à un mois dans les procédures à bref délai. Les délais peuvent être interrompus en recourant à des processus de résolution amiable, l’objectif étant clairement de favoriser les accords. La procédure de saisine sur renvoi après cassation est elle-même profondément modifiée et enfermée dans des délais légaux.

Autre modification – sans doute la plus importante –, l’appel général disparaît et la déclaration d’appel doit préciser « à peine de nullité » les chefs de jugement critiqués.

La réforme recèle nombre de subtilités qui sont autant de chausse-trappes pour le praticien. En matière de divorce, notamment, la disparition de l’appel général invite à une vigilance particulière s’agissant du devenir des mesures provisoires fixées par le magistrat conciliateur.

Des évolutions de la législation sont souhaitables.

Certaines pourront l’être dans le cadre du projet de loi de programmation pour la justice…

Plan du dossier

. Les nouvelles règles de la procédure d’appel, par Élodie Mulon

. Trame de la procédure d’appel contentieuse avec représentation obligatoire, par Martial Jean

. Schémas de procédure, par Dominique D’Ambra et Martial Jean

. L’appel du jugement de divorce : entre nouveautés et incertitudes !, par Sylvain Thouret

. Tableau d’exigibilité de la prestation compensatoire, par Sylvain Thouret