Forum Famille Dalloz

On attendait avec beaucoup d’impatience la position de la Cour de cassation sur la possibilité de faire application d’une loi étrangère écartant purement et simplement un héritier réservataire, et tout particulièrement depuis le 17 août 2015, date d’entrée en vigueur du règlement « Successions » n° 650/2012 du 4 juillet 2012, qui permet à toute personne de choisir la loi de l’Etat dont elle possède la nationalité pour régir sa succession… et, par ce biais, de déshériter ses enfants…

Par deux décisions du 27 septembre 2017, la Cour de cassation a tranché (16-13.151 et 16-17.198) :

« Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels », en d’autres termes si elle conduit à laisser les intéressés dans une situation de précarité économique ou de besoin.

Je vous invite à lire ou relire le dossier publié en 2015 à l’AJ famille sur le règlement « Successions » pour mesurer toutes les conséquences d’une telle solution (Dossier « Successions internationales », AJ fam. juill./août 2015).

En tout cas, voilà qui ouvre de belles perspectives pour les praticiens… On devine déjà que certains feront valoir la fraude à la loi ou encore le caractère distendu des liens du défunt avec le pays étranger pour « sauver » les réservataires tomber en disgrâce et qu’ils s’acharneront à démontrer la précarité de leur situation ou plus largement une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels…

Lire les arrêts Civ. 1re, 27 sept. 2017, 16-13.151 et 16-17.198