Révision du Règlement Bruxelles II bis : soyez prêts !
Le centre de recherche de droit international privé et du commerce international (Paris II), sous la direction de Sabine Corneloup et d’Alexandre Boiché, organise un colloque sur la révision du Règlement « Bruxelles II bis » le 12 mai 2017.
Cette journée s’inscrit dans le cadre de la formation continue des avocats.
Le 30 juin 2016, la Commission européenne a proposé une refonte du règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale. Si, dans l’ensemble, le fonctionnement du règlement est jugé satisfaisant, il comporte des lacunes et manque de clarté sur certains points, en particulier sur les questions de responsabilité parentale. Parmi les problèmes constatés figurent les délais excessifs, causés par des imprécisions du règlement sur la durée des procédures, ou encore par la nécessité d’obtenir l’exequatur. La reconnaissance et l’exécution transfrontières des décisions se heurtent encore trop souvent aux divergences des pratiques nationales, que ce soit sur le terrain de l’audition de l’enfant ou des mesures d’exécution susceptibles d’être prises. Par ailleurs, le rôle des autorités centrales n’a pas été défini avec une précision suffisante, ce qui entraine des dysfonctionnements dans la coopération transfrontière, risquant ainsi de mettre à mal la confiance mutuelle entre États membres et la protection des droits fondamentaux des enfants. Sur le terrain de la matière matrimoniale, en revanche, la Commission propose le statu quo ; l’accord d’élection de for ne figure pas parmi les innovations retenues. Le colloque réunit des spécialistes du monde universitaire, institutionnel et du barreau, qui mettent en commun leur expérience pour aborder ensemble les solutions permettant de remédier aux difficultés et lacunes constatées.
- Programme
Matin
9 h : Allocution d’ouverture : Guillaume Leyte, Président de l’université Paris II Panthéon-Assas
Accueil : Marie Goré, professeur à l’université Paris II Panthéon-Assas, directeur du CRDI
Introduction : les élèves du Master 2 de droit international privé et du commerce international de l’université Paris II Panthéon-Assas
LE CHOIX DE L’APPROCHE
9 h 30 : Table ronde : La dispersion des règles relatives au contentieux familial présidée par Etienne Pataut, professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne, avec la
participation de :
. Nicolas Castell, bureau du droit de l’Union, du droit international privé et de l’entraide civile, ministère de la Justice,
. Delphine Eskenazi, avocat au barreau de Paris
. Hugues Fulchiron, professeur à l’université Lyon III-Jean Moulin
10 h 30 Discussion
10 h 45 Pause
LA MATIERE MATRIMONIALE
présidence de Marie Goré, professeur à l’université Paris II Panthéon-Assas
11 h 05 : L’autonomie des parties : Alexandre Boiché, avocat au barreau de Paris
11 h 25 : Les règles de compétence : Andrea Bonomi, professeur à l’université de Lausanne
1h45 Discussion
12 h Déjeuner sur place
Après-midi
LA MATIERE DE LA RESPONSABILITE PARENTALE
présidence de Léna Gannagé, professeur à l’université Paris II Panthéon-Assas, doyen de la faculté de droit de l’université Saint-Joseph de Beyrouth
14 h : Le facteur temps : par Sabine Corneloup, professeur à l’université Paris II Panthéon-Assas
14 h 20 : La procédure de retour de l’enfant : Hans Van Loon, ancien secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé
14 h 40 Discussion
14 h 55 : L’audition de l’enfant : Petra Hammje, professeur à l’université de Nantes
15 h 15 : La suppression de l’exequatur : Horatia Muir Watt, professeur à l’Ecole de droit de Sciences Po – Paris
15 h 35 Discussion
15 h 50 Pause
16 h 10 : Table ronde : La coordination et coopération entre autorités nationales présidée par Louis d’Avout, professeur à l’université Paris II Panthéon-Assas, avec la participation de :
. Christelle Hilpert, cheffe du bureau du droit de l’Union, du droit international privé et de l’entraide civile, ministère de la Justice
. Marie-Laure Niboyet, professeur à l’université Paris Ouest-Nanterre La Défense
. Silvia Pfeiff, avocat au barreau de Bruxelles, maître de conférences à l’université libre de Bruxelles
17 h 10 Discussion
17 h 25 : Rapport de synthèse : par Bertrand Ancel, professeur émérite de l’université Paris II Panthéon-Assas
17 h 45 Clôture
- Lieu
Université Paris II Panthéon-Assas
Centre Vaugirard 1
391 rue de Vaugirard
75015 PARIS
- Renseignements et inscription
Laurence TACQUARD
Centre de recherche de droit international privé (CRDI) : 01 44 41 56 01
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