Au Journal officiel du 3 mars 2017 : mariage et délégation des fonctions de l’officier d’état civil
07/03/2017
Le décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 (JO du 3) permet au maire de déléguer plus largement les fonctions qu’il exerce en tant qu’officier de l’état civil07 à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune et fixe les conditions d’information et d’opposition du procureur de la République au projet de décision du maire d’affectation de salle des mariages dans un bâtiment distinct de celui de la maison commune (v. P. Hilt, AJ fam. 2016. 572).
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