Au Journal officiel du 9 février 2017 : autorité parentale et assistance éducative
09/02/2017
Le décret n° 2017-148 du 7 février 2017 apporte les modifications procédurales nécessaires à la nouvelle procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental, que la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 a substitué à la déclaration judiciaire d’abandon de l’ancien article 350 du code civil (L. Gebler, AJ fam. 2016. 201).
Il apporte également des modifications aux procédures de délégation de l’exercice de l’autorité parentale et de retrait de l’autorité parentale.
Categories: Assistance éducative, Autorité parentale
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