Forum Famille Dalloz

Les notaires profitent des prochaines élections présidentielles pour proposer un certain nombre de réformes et revendiquer certaines prérogatives :

. contractualiser, sécuriser et déjudiciariser la séparation des couples en anticipant les conséquences financières de cette désunion dans le contrat de mariage ou dans le contrat notarié de pacs. Pour les époux, il s’agirait de déterminer, dans le contrat de mariage, avec les conseils de l’officier public, une méthode de calcul de la prestation compensatoire qui serait due en cas de divorce ;

. réduire le droit de partage en cas de divorce ou de séparation d’un couple en ramenant le taux à 0,5 % (contre 2,5 % aujourd’hui)

. créer un outil de solidarité familiale dénommé « Le fonds familial », pour pallier les difficultés liées à la dépendance, qui disposerait de la personnalité morale et d’une gouvernance familiale. Il pourrait recueillir un patrimoine que tout membre de la famille déciderait d’y affecter, en bénéficiant d’une neutralité fiscale ;

. autoriser la constitution d’une fiducie de protection au bénéfice des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique (v. dossier « Fiducie et famille », AJ fam., avr. 2015)

. autoriser les prêts viagers hypothécaires entre particuliers ;

. autoriser le notaire à statuer sur le placement de fonds des incapables ou sur l’aliénation de leurs biens dans les hypothèses définies par le législateur ;

. étendre la garantie notariale de l’exactitude des informations à tous domaines jugés utiles par l’Etat (logement, mandat de protection future, tout autre domaine lié à la personne ou à ses biens…), constituant ainsi la Blockchain notariale, tant pour les pouvoirs publics que pour les utilisateurs.