Forum Famille Dalloz

Trois textes publiés en décembre, pris en application de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016,  sont à retenir en matière de protection de l’enfance : 

. seuil de la durée de placement au-delà duquel, selon l’âge de l’enfant, le service départemental de l’aide sociale à l’enfance auquel a été confié le mineur examine l’opportunité de mettre en œuvre d’autres mesures susceptibles de garantir la stabilité des conditions de vie de l’enfant afin de lui permettre de bénéficier d’une continuité relationnelle, affective, éducative et géographique dans un lieu de vie adapté à ses besoins : décret n° 2016-1638 du 30 novembre 2016 ;

. composition et fonctionnement de la commission pluridisciplinaire chargée d’examiner la situation des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance depuis plus d’un an : décret n° 2016-1639 du 30 novembre 2016 ;

. nature et modalités de transmission des informations à l’observatoire départemental de la protection de l’enfance et à l’Observatoire national de la protection de l’enfance / remontée des données de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) : décret n° 2016-1966 du 28 décembre 2016

Deux décrets sont encore attendus :

. nature et modalités de transmission des informations à l’Observatoire national de la protection de l’enfance / remontée des données de la Protection judiciaire de la jeunesse (CASF, art. L. 226-3-3), en application de l’article 6, 4°, de la loi ;

. modalités d’organisation de la visite en présence d’un tiers (C. civ., art. 375-7, en application de l’art. 24, 2°, de la loi.