Au Journal officiel du 29 décembre 2016 : mandataires judiciaires
Le Journal officiel du 29 décembre 2016 ne concernait pas seulement l’application de la loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle. Deux décrets doivent encore retenir l’attention dans le secteur du droit des majeurs protégés.
Le premier décret (n° 2016-1896, du 27 décembre 2016) concerne le cumul des modes d’exercice. Il était annoncé pour le mois de mai 2016 par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.
Le second (n° 2016-1898, du même jour), lui aussi attendu en mai, concerne :
– la procédure de consultation préalable à l’élaboration des schémas régionaux de protection des majeurs,
– la modification du champ d’application du document individuel de protection des majeurs
– la modification des règles d’agrément des mandataires exerçant à titre individuel
Laurence Gatti
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