Au Journal officiel du 31 décembre 2015 : majeurs protégés, personnes âgées, protection sociale, voies d’exécution
De nombreux textes datés du 30 décembre 2015 ont été publiés au Journal officiel du 31, dernier jour de l’année 2015, qui vous seront présentés dans le numéro de janvier de l’AJ famille :
- Majeurs protégés
Décret n° 2015-1864 relatif au financement des MJPM
- Personnes âgées
Décret n° 2015-1868 relatif à la liste des prestations minimales d’hébergement délivrées par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Décret n° 2015-1873 définissant le taux maximal d’évolution annuelle des prix des prestations relatives à l’hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
Arrêté relatif aux prix des prestations d’hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
- Protection sociale
Décret n° 2015-1865 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l’art. L. 381-8 CSS
Décret n° portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année de 152,45 € pour une personne seule à certains allocataires du RSA et aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d’activité et de l’allocation équivalent retraite
Décret n° 2015-1872 relatif à la mutualisation des pensions de retraite ayant un faible montant
Décret n° 2015-1882 relatif aux modalités de prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité des bénéficiaires de la protection universelle maladie
Décret n° 2015-1883 pris pour l’application de l’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Décret n° 2015-1908 qui prévoit que les montants d‘aides personnelles au logement, versés après prélèvements au titre des contributions sociales, sont arrondis à l’euro inférieur
- Voies d’exécution
Décret n° 2015-1842 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
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