Forum Famille Dalloz

Le site diplomatie.gouv.fr répond à plusieurs questions d’ordre pratique relatives à la transcription d’un acte d’état civil étranger dans les registres consulaires français et à l’apposition d’une mention de divorce obtenu à l’étranger sur un acte de mariage.

• S’agissant de la transcription d’un acte (hors Algérie, Maroc et Tunisie), la demande doit être déposée au service consulaire de l’Ambassade ou au consulat de France compétent, le formulaire de demande de transcription et les pièces à présenter étant disponibles sur le site internet de cette ambassade/ce consulat. 
• Lorsque l’événement est survenu en Algérie, au Maroc ou en Tunisie, le formulaire de demande de transcription et la liste des pièces à présenter sont disponibles sur le site internet du consulat de France territorialement compétent, à savoir :

Pour l’Algérie : Alger, Oran ou Annaba (événement survenu après le 1er janvier 1963)
Pour le Maroc : Agadir, Casablanca, Fès, Marrakech, Rabat et Tanger
Pour la Tunisie : Tunis

Le dossier de demande de transcription est à envoyer à :

Service central d’état civil
Bureau des Transcriptions pour le Maghreb
11 rue de la Maison blanche

• Lorsqu’il s’agit de demander l’apposition d’une mention de divorce obtenu à l’étranger sur un acte de mariage, tout dépend.

. Lorsque le divorce a été prononcé dans un autre Etat de l’Union européenne (sauf Danemark) : les informations sont disponibles sur le lien suivant : divorce à l’étranger

. Lorsque le divorce a été prononcé dans un Etat hors de l’Union européenne ou au Danemark : « afin de faire inscrire la mention de divorce sur votre acte de naissance et sur votre acte de mariage, il faut impérativement constituer un dossier de vérification d’opposabilité de votre divorce en France. Vérifier l’opposabilité en France d’un divorce étranger, signifie vérifier que cette décision peut être reconnue en France. Cette procédure est effectuée par le procureur de la République territorialement compétent par rapport au lieu de célébration du mariage. Par conséquent : pour un mariage célébré en France, il convient de transmettre un dossier de vérification d’opposabilité au procureur de la République dont dépend la mairie qui a célébré le mariage ; pour un mariage célébré à l’étranger et transcrit sur les registres consulaires : il convient de transmettre un dossier de vérification d’opposabilité au procureur de la République de Nantes à l’adresse suivante :

Tribunal de Grande Instance
Service civil du Parquet
19, quai François Mitterrand
44921 Nantes cedex 9

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