Au Journal officiel du 11 juin 2015 : bonnes pratiques des Centres de diagnostic prénatal
Un arrêté du 1er juin 2015, publié au Journal officiel du 11 juin 2015, fixe les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d’accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d’organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire.
En préambule, il est rappelé que » le diagnostic prénatal (DPN) s’entend de l’ensemble des moyens médicaux cliniques, biologiques et d’imagerie qui peuvent être mis en œuvre au cours de la grossesse pour détecter in utero chez l’embryon ou le fœtus une affection d’une particulière gravité.
On entend par diagnostic préimplantatoire (DPI) le diagnostic biologique réalisé à partir de cellules prélevées sur l’embryon in vitro.
Les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (CPDPN), constitués par la loi de bioéthique de 1994, fonctionnent depuis 1999 (date de parution des décrets d’application de cette loi). Ils participent au dispositif d’encadrement des activités de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire souhaité par le législateur. Ils aident les équipes médicales, la femme et les couples dans l’analyse, la prise de décision et le suivi de la grossesse lorsqu’une malformation ou une anomalie fœtale est détectée ou suspectée et lorsque le risque de transmission d’une maladie génétique amène à envisager un diagnostic prénatal ou préimplantatoire. »
« Lorsqu’une anomalie fœtale est détectée, il appartient aux CPDPN d’attester qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité réputée comme incurable au moment du diagnostic. Cette attestation permet, si la femme enceinte le décide, de réaliser une interruption volontaire de la grossesse pour motif médical (IMG).
Lorsque la grossesse est poursuivie, les CPDPN ont la charge de participer à son suivi, à l’accouchement et à la prise en charge du nouveau-né dans les meilleures conditions de soins possibles.
Ces bonnes pratiques en matière de CPDPN ont pour objet de guider les centres dans la prise en charge médicale des patientes et des fœtus pour l’ensemble des processus cliniques, biologiques et d’imagerie du DPN et du DPI. Elles doivent être considérées comme un outil de maîtrise de la qualité et constituent un cadre rationnel de gestion des risques.
Ces recommandations constituent également les références sur lesquelles peuvent s’appuyer les agences régionales de santé (ARS) et les établissements de santé autorisés pour ces activités afin de coordonner leurs actions en vue de donner les moyens nécessaires au bon fonctionnement des CPDPN. Elles sont proposées sans préjudice des textes réglementaires ou des autres recommandations de bonnes pratiques en vigueur. »
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