Au Journal officiel du 16 décembre 2014 : prestations familiales
À compter du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, l’arrêté du 11 décembre 2014 (JO du 16) revalorise le montant des plafonds de ressources pour le complément familial, la prime à la naissance ou à l’adoption, l’allocation de base, le complément de libre choix du mode de garde et l’allocation de rentrée scolaire.
L’arrêté fixe pour la même période les tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations (JO du 16).
Ainsi, les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
25 % sur la tranche de revenus comprise entre 257 € et 383 € ;
35 % sur la tranche de revenus comprise entre 384 € et 575 € ;
45 % sur la tranche de revenus comprise entre 576 € et 767 € ;
60 % sur la tranche de revenus supérieure à 768 €.
La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 257 € s’élève à 48 €.
Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 148 € lorsque les informations relatives aux revenus de l’allocataire, de son conjoint, de son partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l’organisme débiteur de prestations familiales.
À lire
Commentaires récents