Forum Famille Dalloz

Rappelez-vous, le 22 octobre 2013, la Cour d’appel de Chambéry avait confirmé la mainlevée de l’opposition au mariage en France d’un homme de nationalité française avec un homme de nationalité marocaine (AJ fam. 2013. 720, obs. A. Boiché).

La difficulté provient de la circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (NOR : JUSC1312445C, BOMJ n° 2313-05 du 31 mai 2013). Alors que la loi française (C. civ., art. 202-1) permet désormais d’écarter la loi personnelle de l’un des époux lorsque celle-ci s’oppose au mariage des couples de même sexe, le procureur de la République près la cour d’appel, s’appuyant sur ladite circulaire, estimait qu’au regard du principe de hiérarchie des normes cette exception législative ne trouve pas à s’appliquer aux ressortissants dont les pays ont signé avec la France une convention bilatérale qui prévoit, s’agissant des conditions de fond du mariage, l’application de la loi personnelle de chacun des époux ressortissants des États parties à la convention. Or tel est le cas du Maroc avec la convention franco-marocaine du 10 août 1981.

La position de la Cour de cassation, saisie sur pourvoi du parquet, est attendue.

Le Défenseur des droits a décidé de porter ses observations devant la Cour de cassation. Ce que relate le rapport pour 2013 du défenseur remis cet été. Dans sa décision MLD-2014-072, il estime qu’écarter l’application des dispositions de la convention bilatérale prohibant les unions de même sexe au profit de la loi n’est pas contraire au principe de hiérarchie des normes : l’article 4 de la convention bilatérale permet en effet de faire échec à ses dispositions si elles sont contraires à l’ordre public. Or, selon le Défenseur, la forte volonté législative d’ouvrir le mariage aux personnes de même sexe, en ayant la possibilité de déroger à la loi personnelle des époux atteste que l’ordre public international français a été modifié à l’occasion de la loi « mariage pour tous », lequel s’oppose à ce que l’on puisse refuser à des personnes le droit de se marier du fait de leur nationalité et de leur orientation sexuelle.

Qu’en pensera la Cour ? La réponse est sans doute pour bientôt !

Lire la décision MLD-2014-072 du 9 avril 2014