Forum Famille Dalloz

Au mois de juin 2014, les sénatrices Muguette Dini et Michelle Meunier ont rendu leur rapport d’informations sur leur évaluation de l’application de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Elles proposent 53 améliorations que voici :

• Optimisation du dispositif d’observation de la protection de l’enfance

Proposition n° 1 : fonder le périmètre d’observation de la protection de l’enfance sur les mesures de protection administrative et judiciaire mises en place (hors aides financières) plutôt que sur la notion d’information préoccupante ; y intégrer également les jeunes majeurs protégés.

Proposition n° 2 : encourager les travaux de recherche dans tous les domaines (épidémiologique, clinique, sociologique, économique ou encore psychologique) ainsi que les études longitudinales et à caractère prospectif (soutien aux équipes de recherche existantes, poursuite des appels à projet, financement d’études de cohortes).

Proposition n° 3 : renforcer l’accompagnement des professionnels chargés de recueillir et de saisir les données relatives à la protection de l’enfance en réaffirmant le rôle de l’Observatoire national de l’enfance en danger (Oned) dans ce domaine et en prévoyant les programmes de formation afférents qui pourraient être mis en oeuvre par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

Proposition n° 4 : transformer l’Oned en Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE), tête de réseau des observatoires départementaux de la protection de l’enfance (ODPE).

• Pilotage national de la politique de protection de l’enfance

Proposition n° 5 : poursuivre, sous l’égide de l’Oned, les efforts d’accompagnement des services départementaux dans la mise en place de leur observatoire départemental de la protection de l’enfance (ODPE) et de soutien technique aux ODPE existants. Développer les initiatives favorisant leur mise en réseau (partage d’outils et de méthodes communs, échanges et diffusion de bonnes pratiques).

Proposition n° 6 : mettre en place un Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), instance partenariale réunissant l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance et ayant pour missions de proposer au Gouvernement les grandes orientations nationales de la politique de protection de l’enfance, de formuler des avis et d’évaluer la mise en oeuvre des orientations retenues.

• Renforcement de la coopération des acteurs

Proposition n° 7 : inclure systématiquement dans la liste des signataires des protocoles relatifs au dispositif de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance, en particulier les représentants du secteur médical (hôpitaux et médecine libérale) et de l’enseignement privé.

Proposition n° 8 : généraliser la pratique consistant à associer l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance à l’élaboration du schéma départemental de la protection de l’enfance.

• Mieux prévenir

Proposition n° 9 : réaffirmer le rôle central de la PMI par la définition d’une stratégie nationale tenant compte des caractéristiques de chaque territoire.

 Proposition n° 10 : renforcer l’attractivité des services de PMI par la mise en oeuvre d’un plan d’adaptation de la démographie des professionnels de la PMI (formations initiale et continue, reconnaissance des diplômes, recrutements, statuts et conditions de rémunérations).

Proposition n° 11 : rendre effectif l’entretien au quatrième mois de grossesse, y associer le père lorsque cela est possible et lui retirer sa qualification de « psychosocial ».

Proposition n° 12 : systématiser les propositions de visites à domicile de professionnels de la PMI au retour de la maternité.

Proposition n° 13 : réaffirmer les priorités de la santé scolaire par la systématisation des visites médicales au cours de la petite enfance (maternelle et primaire) permettant d’identifier le plus tôt possible les situations à risque.

Proposition n° 14 : introduire dans les facultés de médecine un enseignement obligatoire consacré à la protection de l’enfance d’une amplitude horaire proportionnée à l’importance des enjeux soulevés par la protection de l’enfance ;

Proposition n° 15 : développer pour les externes en médecine les stages professionnels chez les praticiens dans le cadre de « compagnonnages ».

Proposition n° 16 : rendre effectives les sessions de formation partagées (interdisciplinaires) par la signature et la mise en oeuvre des conventions prévues à cet effet à l’article D. 542-1 du code de l’éducation.

Proposition n° 17 : confier aux ODPE la double mission de réaliser un bilan annuel des formations délivrées dans le département et d’élaborer un plan pluriannuel des besoins en formation des professionnels intervenant dans le champ de la protection de l’enfance.

Proposition n° 18 : prévoir pour les travailleurs sociaux des cycles de formation continue organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) sur le modèle de ce qui existe aujourd’hui pour les cadres de la protection de l’enfance.

• Mieux repérer

Proposition n° 19 : mettre en place un outil informatique dédié à l’accueil des urgences permettant l’analyse systématique du nombre de passages et des motifs de venue par les infirmières d’accueil et les médecins urgentistes.

Proposition n° 20 : prévoir une formation spécifique aux problématiques de la protection de l’enfance à destination des professionnels des services des urgences.

Proposition n° 21 : désigner, dans chaque service départemental de PMI, un médecin référent « protection de l’enfance » chargé d’établir des liens de travail réguliers entre les services départementaux (PMI, aide sociale à l’enfance – ASE), les médecins libéraux du département (plus particulièrement les médecins généralistes et les pédiatres), les médecins de santé scolaire, et les praticiens hospitaliers s’occupant d’enfants (urgentistes, pédiatres).

Proposition n° 22 : inciter les services de l’ASE à mettre en place un référentiel permettant un traitement harmonisé des informations préoccupantes (IP) à l’échelle du département grâce à des critères précisément définis.

Proposition n° 23 : encourager les départements à développer le caractère pluridisciplinaire et concerté du processus d’évaluation des IP.

Proposition n° 24 : encadrer strictement la procédure de prise de décision concernant les informations préoccupantes lorsque celle-ci relève des services déconcentrés de la cellule de recueil et de traitement des informations préoccupantes (Crip).

Proposition n° 25 : développer, dans chaque Crip, une permanence médicale assurée par le médecin de PMI référent « protection de l’enfance ».

Proposition n° 26 : garantir, dans chaque département, la continuité du service de recueil des IP en organisant un dispositif prenant le relais de la Crip en dehors de ses heures d’ouverture.

Proposition n° 27 : conforter le rôle d’avis et de conseil des Crip en permettant à l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance de s’adresser à elle directement (par exemple, via un numéro d’appel mis à leur disposition).

• Mieux prendre en charge

Proposition n° 28 : encourager tous les départements à élaborer, d’ici fin 2015, un « projet-type pour l’enfant » applicable à l’ensemble des mesures de protection.

Proposition n° 29 : lorsqu’un enfant est pris en charge par un établissement ou un service social ou médico-social au titre de la protection de l’enfance, intégrer le document individuel de prise en charge (DIPC) au projet pour l’enfant (PPE) afin de regrouper toutes les informations concernant sa prise en charge dans un seul document.

Proposition n° 30 : faire du PPE un outil au service d’une prise en charge globale de l’enfant, c’est-à-dire traitant de toutes les dimensions de son développement (sociale, médicale, éducative, affective, etc.), et d’une approche en termes de « parcours de vie ».

Proposition n° 31 : développer la pratique consistant à désigner, pour chaque PPE signé, un référent ASE exclusivement chargé de son suivi et de son évaluation.

• Sécuriser le parcours de l’enfant placé

Proposition n° 32 : enrichir le contenu du rapport annuel établi par le service de l’ASE sur la situation de l’enfant protégé, par une analyse de son état de santé physique et psychique, de son développement, de sa scolarité, de sa vie sociale, de ses relations familiales, et d’une référence à son projet de vie.

Proposition n° 33 : engager une concertation sur les moyens d’améliorer la mise en oeuvre du volet de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 consacré aux assistants familiaux et de sécuriser cette profession.

Proposition n° 34 : permettre à l’assistant familial d’effectuer, de sa propre initiative, les actes usuels de la vie quotidienne de l’enfant accueilli, dont la liste précise devra être intégrée au contrat d’accueil et au projet pour l’enfant.

Proposition n° 35 : conditionner la modification du lieu d’accueil d’un enfant confié depuis plus de trois ans à la même famille à l’avis du juge à l’origine de la mesure de placement.

Proposition n° 36 : systématiser la désignation par le juge des enfants d’un administrateur ad hoc, indépendant des parents et du service gardien, pour représenter l’enfant mineur dans la procédure d’assistance éducative.

Proposition n° 37 : réformer le statut de l’administrateur ad hoc afin de rendre cette fonction plus attractive.

Proposition n° 38 : mettre en place une formation obligatoire pour les personnes candidates à la fonction d’administrateur ad hoc, portant notamment sur le développement physique et psychique de l’enfant, le droit de la protection de l’enfance, les procédures civile et pénale.

• Encourager le développement de modes de prise en charge alternatifs à un placement de longue durée

Proposition n° 39 : lancer une réflexion pluridisciplinaire en vue d’élaborer un référentiel national d’aide à l’évaluation des situations de délaissement parental.

Proposition n° 40 : développer la formation des professionnels de l’ASE au repérage du délaissement parental.

Proposition n° 41 : fonder la déclaration judiciaire d’abandon non plus sur la notion de « désintérêt manifeste » des parents, mais sur celle de « délaissement parental » ; en conséquence, renommer la procédure « déclaration judiciaire de délaissement ».

Proposition n° 42 : permettre au ministère public de saisir d’office le juge d’une demande en déclaration judiciaire de délaissement.

Proposition n° 43 : imposer au tribunal de grande instance un délai de six mois pour statuer sur la demande en déclaration judiciaire de délaissement.

Proposition n° 44 : déplacer l’article 350 du code civil, actuellement inscrit au titre VIII traitant de la filiation adoptive, vers le titre IX du même code relatif à l’autorité parentale.

Proposition n° 45 : sensibiliser les professionnels des services de l’ASE à la procédure de retrait total de l’autorité parentale, qui permet l’admission de l’enfant en qualité de pupille de l’Etat.

Proposition n° 46 : former les travailleurs sociaux à la procédure de l’adoption simple.

Proposition n° 47 : promouvoir l’adoption simple, dans les services de l’ASE, à la fois par le repérage des enfants qui pourraient en bénéficier et par la sélection de candidats agréés pour l’adoption susceptibles de s’y engager.

Proposition n° 48 : envisager une modification des règles de révocabilité de l’adoption simple afin de sécuriser juridiquement cette forme d’adoption et de favoriser son développement.

Proposition n° 49 : améliorer le statut du tiers digne de confiance afin de sécuriser et d’encourager ce mode de placement.

Proposition n° 50 : encourager les actions de parrainage d’enfants confiés à l’ASE.

• Renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vers l’autonomie

Proposition n° 51 : envisager la prise en charge des jeunes à l’ASE comme un parcours en préparant, dès l’âge de seize ans, les modalités de sortie du dispositif et en réfléchissant à leur projet d’insertion.

Proposition n° 52 : encourager la généralisation, après évaluation, des dispositifs expérimentaux qui permettent l’élaboration et la mise en oeuvre d’un projet personnalisé d’autonomisation au travers, d’une part, d’un accompagnement conjoint par des professionnels issus de l’insertion dans l’emploi (formation, parrainages) et de l’ASE, d’autre part, d’un soutien matériel, notamment financier, modulable selon les besoins du jeune.

• Cas particulier des mineurs isolés étrangers

Proposition n° 53 : étudier l’opportunité de mettre en place d’autres modes de prise en charge des mineurs isolés étrangers, plus adaptés à leurs problématiques spécifiques, dans le cadre de la protection de l’enfance.

Lire l’intégralité du rapport