Changement de statut de l’animal et garde alternée
20/05/2014
Bonjour, je m’interroge sur les conséquences du changement de statut de l’animal. Lorsqu’un couple pacsé ou marié se sépare que devient l’animal ? l’un d’eux peut-il demander la garde alternée ou un droit d’hébergement par analogie à ce qui est prévu pour les enfants ?
Categories: Concubinage, Divorce, Non classé, Pacte civil de solidarité
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