Forum Famille Dalloz

La Commission internationale de l’état civil (CIEC) vient de rendre publique une intéressante étude sur la maternité de substitution et l’état civil de l’enfant rédigée par Frédérique Granet, qui vient compléter le rapport préliminaire de mars 2012 de la Conférence de La Haye de droit international privé sur les problèmes découlant des conventions de maternité de substitution à caractère international. Cette note de synthèse montre que le droit est à la fois très diversifié et en constante évolution parmi les États de la CIEC. Certains États ont légiféré spécialement sur ce sujet, tantôt pour interdire le recours à une mère porteuse (Allemagne ; Espagne ; France ; Italie ; Portugal ; Suisse ; Turquie), tantôt, à l’inverse, pour l’autoriser mais dans un cadre légal très strict et dans des conditions qui ne sont pas identiques (Royaume-Uni  et Grèce). Les difficultés les plus aiguës sont posées dans les situations internationales de maternité de substitution lorsque les couples se déplacent à l’étranger pour contourner leur législation (Ukraine, Géorgie, Russie, États-Unis d’Amérique, Inde, Israël, Canada essentiellement) et des solutions variables découlent du droit international des États. Mais quid de la reconnaissance ou non des effets de l’acte de naissance dressé à l’étranger en conformité de la loi locale ou encore de la reconnaissance du jugement qui établit un lien de filiation à l’égard du couple ou de la personne commanditaire de l’enfant né d’une mère porteuse ?

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