Forum Famille Dalloz

La faculté de droit de Caen Basse-Normandie organise un colloque sur « la distinction de la personne et des biens du majeur protégé » le vendredi 21 mars 2014. Cet événement aura lieu sous la direction scientifique d’Annick Batteur, Professeur de droit privé à l’Université de Caen, Laurence Mauger-Vielpeau, Professeur de droit privé à l’Université du Havre et de Gilles Raoul-Cormeil, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Caen. Ce colloque  est ouvert à la formation continue aux Magistrats, Avocats, Huissiers de justice, Notaires et Mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Fondamentale en droit civil, la distinction des personnes et des biens est un héritage du droit romain qui remonte à Gaïus (3^e siècle de notre ère). Issu de la loi du 5 mars 2007, l’article 415 du code civil a posé le principe selon lequel doit être protégée dans sa personne et dans ses biens la personne vulnérable qui ne peut plus pourvoir à ses intérêts dans les actes importants de sa vie civile. La différence de nature entre l’être humain et les choses justifie assez souvent des nuances et des différences de régime juridique. Ainsi les actions en justice extrapatrimoniales sont soumises à une protection plus renforcée que les actions en justice d’ordre patrimonial. Par ailleurs, le législateur de 2007 a parfois dépassé cette distinction en régissant le choix du logement et le maintien des comptes bancaires dans leurs versants patrimoniaux comme personnels. La distinction ne cesse de nous interroger lorsque la mesure est limitée à la protection des biens. Doit-on ici considérer que le majeur protégé peut librement se marier, se pacser ou divorcer, qu’il peut consentir à un acte médical sans jamais être assisté de son tuteur ? Réciproquement, lorsque la protection est limitée à la personne, le tuteur (ou le curateur) qui a un rôle à jouer avant la célébration du mariage, est-il compétent pour assister le majeur protégé à la conclusion du contrat de mariage ? Epris par le doute, un auteur a proposé d’abandonner la classification bipartite des actes juridiques entre ceux qui relèvent des biens et ceux qui relèvent de la personne au profit de la reconnaissance générale de leur nature mixte. Par-delà cette proposition doctrinale soumise à la sagacité des intervenants du Colloque, l’analyse sera portée sur les difficultés soulevées par cette distinction théorique et les réponses appropriés.

Après s’être investi dans le commentaire de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 (Colloque des 15-16 mars 2008, dont les actes sont publiés in JCP, éd. N, n°36 du 5 sept. 2008 ; RDSS Oct. 2008, n°5. – Colloque du 17 juin 2011, dont les actes sont aussi publiés : Nouveau droit des majeurs pratiques : difficultés pratiques, Dalloz, coll. Thèmes & commentaires, sept. 2012, 306 p.), l’Institut de droit des personnes vulnérables et des familles du Centre de recherche en droit privé (CRDP – EA 967) entend tirer profit de la formation continue des 237 mandataires judiciaires à la protection des majeurs qui auront suivi les enseignements du Diplôme universitaire Protection juridique des personnes vulnérables et de la première promotion du Master 2 protection des personnes vulnérables pour démontrer la difficulté de séparer la protection de la personne et des biens. Menées à partir de questions pratiques (Inventaire, autorisation d’opérer une personne, déménagement, choix de la maison de retraite, financement des obsèques, etc.) et d’événements de la vie ordinaire (mariage, divorce, naissance d’un enfant), les réflexions ont pour but d’éprouver l’une des distinctions cardinales du droit privé et de déterminer l’interprétation des textes nouveaux que commande la philosophie idéaliste de la réforme.

• PROGRAMME PRÉVISIONNEL

Présidence des débats :
Mme Anne Caron-Deglise, Conseiller à la Cour d’appel de Paris,
Magistrat délégué à la protection des majeurs

9 h. 00 — Ouverture
par M. Thierry Le Bars, Doyen de la Faculté de droit – UCBN

PREMIÈRE PARTIE :
LA DISTINCTION DE LA PERSONNE ET DES BIENS DU MAJEUR PROTÉGÉ

9 h. 10 — Une distinction cardinale en droit civil
par Mme Judith Rochfeld, Professeur à l’Université de Paris 1, Ecole de droit de la Sorbonne

9 h. 30 — Une distinction artificielle en droit des majeurs protégés
par M. Thierry Verheyde, Président du Tribunal de Grande Instance de Dunkerque, Ancien Conseiller délégué à la protection des majeurs à la Cour d’appel de Douai

DEUXIÈME PARTIE :
LES « ACTES MIXTES » OU LA PRIMAUTÉ DE LA PERSONNE

I. – LES ACTES PATRIMONIAUX À CONNOTATION PERSONNELLE

9 h. 50 — La vente de l’immeuble affecté au logement du majeur protégé
par M. Jean-Marie Plazy, Professeur à la Nouvelle Université de Bordeaux

10 h. 10 — Les actes de bienfaisance (donation, testament, assurance sur la vie)
par Mme Nathalie Peterka, Professeur à l’Université de Paris Est Créteil (Paris 12)

10 h. 30 — Débat avec l’assistance, suivi d’une pause.

II. – LES ACTES PERSONNELS À CONNOTATION PATRIMONIALE

11 h. 00 — Les actes de la vie familiale du majeur protégé
par Mme Annick Batteur, Professeur à l’Université de Caen

11 h. 20 — Les actions en justice dites extrapatrimoniales
par Mme Laurence Mauger-Vielpeau, Professeur à l’Université du Havre

11 h. 40 — La santé et la liberté de déplacement du majeur protégé
par Mme Sylvie Moisdon-Chataigner, Maître de conférences à l’Université de Rennes

12 h. 00 — Débat avec l’assistance, suivi du repas.

TROISIÈME PARTIE :
LA SÉCURITÉ CONTRACTUELLE OU LA PRIMAUTÉ DES BIENS

I. – LE DROIT DE GAGE GÉNÉRAL DES CRÉANCIERS

14 h. 10 — Le majeur protégé surendetté
par Mme Delphine Bazin-Beust, Maître de conférences à l’Université de Caen

14 h. 30 — Le majeur protégé commerçant
Mme Armelle Gorand-Gosselin, Maître de conférences à l’Université de Caen

II. – LES MONTAGES CONTRACTUELS

14 h. 50 — La société civile immobilière, technique d’organisation de la jouissance ou de la transmission d’une maison familiale
par M. Jean-Christophe Pagnucco, Maître de conférences à l’Université de Caen

15 h. 10 — Le mandat de protection future, technique de gestion patrimoniale
par M. Jérôme Leprovaux, Maître de conférences à l’Université de Caen

15 h. 30 — Débat avec l’assistance, suivi d’une pause.

16 h. 30 — Rapport de synthèse
par M. Jean Hauser, Professeur émérite de l’Université de Bordeaux IV Montesquieu

17 h. 00 — Fin du Colloque

• RENSEIGNEMENTS

 Madame Esther Camus : esther.camus@unicaen.fr

• LIEU

Faculté de droit de Caen, campus I, Esplanade de la paix, Amphithéâtre Tocqueville

• PRIX