Droits de succession en Corse : rapport
Le 29 décembre 2012 le Conseil constitutionnel censurait l’article 14 de la loi de finances pour 2013 (2012-662 DC), qui prorogeait la durée du régime fiscal transitoire applicable en matière de droits de succession aux immeubles situés en Corse. Principale conséquence : passage d’une exonération totale de droits de succession des immeubles situés en Corse à une exonération fixée à hauteur de 50 % de leur valeur vénale. Un mois plus tard, le 31 janvier 2013, le Gouvernement installait un groupe de travail technique chargé d’évaluer les conséquences de cette décision en matière de droits de succession en Corse et d’établir des éléments de diagnostic sur la situation du désordre foncier.
Le groupe de travail a remis son rapport au ministre de l’économie le 11 octobre 2013. Il rapport comporte quatre volets :
– la définition des conséquences juridiques et fiscales précises pour les contribuables de la décision du Conseil constitutionnel, appréhendées selon les différentes situations liées à la date d’ouverture des successions ;
– les éléments quantitatifs et qualitatifs permettant de cerner la situation du désordre foncier et des uccessions non résolues ;
– la collecte et l’exploitation de données de nature à mesurer les actions engagées pour remédier au désordre foncier, au travers notamment de l’activité du Groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse (GIRTEC) ;
– les leviers à même de favoriser le retour à un droit de la propriété régulier des biens immobiliers situés en Corse au travers du bilan des travaux conduits par les notaires et de l’analyse des instruments juridiques offerts sur le plan civil.
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