Au Journal officiel du 7 août 2013 et du 3 septembre 2013 : évaluation des biens immobiliers
En application de l’article L. 107 B du livre des procédures fiscales, le décret n° 2013-718 du 2 août 2013 (JO du 7) met en place le service de communication électronique au public des informations permettant l’appréciation de la valeur vénale des immeubles à des fins administratives ou fiscales. Concrètement, le service dénommé « Rechercher les valeurs immobilières » sera en ligne sur le site impots.gouv.fr à la fin de l’année. Il vise à offrir aux personnes physiques les moyens de procéder à une évaluation de leur bien immobilier lorsqu’elles font l’objet d’une procédure d’expropriation ou d’une procédure de contrôle portant sur la valeur d’un bien immobilier ou lorsqu’elles ont besoin d’évaluer la valeur vénale d’un tel bien pour la détermination de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune ou des droits de mutation à titre gratuit. Sauf cas d’expropriation, son accès ne peut être motivé que par des raisons fiscales, si bien qu’il requerra une authentification.
Un mois plus tard, un nouveau décret (n° 2013-803 du 3 sept. 2013, JO du 5) systématise, au plus tard au 1er juin 2014, la transmission au Conseil supérieur du notariat par les notaires, dans un délai de soixante jours, des données relatives aux ventes immobilières. Il impose également au Conseil supérieur du notariat de mettre gratuitement des résultats statistiques à la disposition du public sur le réseau internet. Ce qu’il fait déjà sur http://www.notaires.fr/notaires/les-prix-de-l-immobilier. Mais, surtout, il permet à toute personne qui le demande, moyennant le paiement d’une rémunération ultérieurement fixée par arrêté (au plus tard le 5 mars 2014), d’obtenir un ou plusieurs tableaux de résultats statistiques, obtenus par croisement des informations, pour un ensemble de mutations portant sur une période d’un ou de plusieurs trimestres civils consécutifs, observées sur un cadre territorial de référence. Un service similaire existe déjà sur Paris au prix de 10 € : http://www.paris.notaires.fr/outil/immobilier/immo-notaires-argus.
À lire
Commentaires récents