Au Journal officiel du 18 juillet 2013 : dématérialisation des justificatifs de domicile
20/08/2013
Aux termes du décret n° 2013-629 du 16 juillet 2013 (JO du 18), les pièces justificatives de domicile présentées en vue de l’obtention d’un titre d’identité, de voyage, de séjour, d’un certificat d’immatriculation d’un véhicule ou de la délivrance d’une attestation d’accueil ou de l’inscription volontaire sur les listes électorales, comportant un dispositif technique en assurant l’authenticité, ne peuvent être refusées par les services chargés de l’instruction de ces procédures. »
Un arrêté fixera les conditions de mise en œuvre du dispositif , à savoir la liste des pièces justificatives et la date d’entrée en vigueur du décret.
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