Budget 2013 des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales
15/05/2013
La circulaire DGCS du 30 avril 2013 rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l’examen des budgets prévisionnels 2013 de ces services (NOR : AFSA1311322C).
Categories: Majeurs protégés
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