Lieu de déclaration des naissances
Relevant une contradiction entre la circulaire ministérielle du 28 octobre 2011 relative aux actes d’état civil (NOR : JUSC1119808C) et la question écrite n° 11242 (JO Sénat du 10 décembre 2009), M. Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, demande à la ministre de la Justice d’indiquer précisément le lieu de déclaration des naissances, lorsque la mère a accouché dans un hôpital ou une maternité dont le bâtiment se trouve à cheval sur une limite communale.
Réponse lui est donnée le 7 mars 2013. De l’article 55, alinéa 1er, du code civil, il résulte que les déclarations de naissance doivent être effectuées auprès des officiers de l’état civil de la commune dans le ressort de laquelle ont eu lieu les naissances. La circulaire CIV/05/11 du 28 octobre 2011 indique que « l’acte doit indiquer le lieu réel de la naissance » (n° 54). Elle reprend les règles énoncées dans l’instruction générale relative à l’état civil qui précisait que « le lieu de naissance énoncé dans l’acte doit s’entendre du lieu de l’expulsion de l’enfant » (n° 269), c’est-à-dire l’adresse du bâtiment dans lequel a eu lieu l’accouchement. La règle est rappelée dans les réponses du ministre de la justice aux questions des parlementaires (JOAN Q22 juin 2010 ; JO Sénat, 10 déc. 2009) qui indiquent que le lieu de naissance est l’adresse de la maternité dans laquelle a eu lieu l’accouchement. Quoique différentes, les réponses apportées ne sont pas contradictoires selon le ministère de la justice : « quand les bâtiments de la maternité où ont lieu les accouchements sont situés sur une commune différente de celle de l’établissement principal, et que ces bâtiments disposent de surcroît d’une entrée spécifique et d’une adresse dans cette commune, les déclarations de naissance s’effectueront auprès de l’officier de l’état civil de ladite commune. En revanche, si les bâtiments de la maternité ne disposent pas d’entrée et d’adresse spécifique, les naissances doivent être enregistrées à l’état civil de la commune dans le ressort de laquelle se situe l’adresse de l’ensemble hospitalier qui abrite la maternité ».
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