Forum Famille Dalloz

Depuis le 21 juin 2012, il est possible aux époux de choisir la loi applicable à leur divorce ou à leur séparation de corps, en application du Règlement n° 1259/2010 du 20 déc. 2010, dit « Rome III ». Ce règlement, né d’une coopération renforcée entre quatorze États membres, dont la France, est le résultat d’une approche culturelle « constructive » et pourra être mis en œuvre dans le cadre de contrats prénuptiaux.

En l’absence de choix effectué par les époux, le règlement détermine la loi applicable sur la base de critères objectifs. D’application universelle, ce règlement s’appliquera, même si la loi désignée par le texte n’est pas celle d’un État membre participant. En d’autres termes, le juge aux affaires familiales français l’appliquera quelles que soient la loi désignée, la nationalité ou encore la résidence habituelle des époux. Fatalement, l’article 309 du code civil se trouve condamné aux oubliettes.

Pour vous aider au mieux à maîtriser les subtilités du règlement, l’AJ famille vous propose notamment dans son dossier des mois de juillet/août 2012 quelques cas pratiques.

Le premier cas se présente, comme suit :

François, de nationalité française et Mickaela, de nationalité italienne, se sont mariés en Espagne le 15 août 1997. Le couple a vécu en Espagne plusieurs années. Après avoir eu leur premier enfant, les époux ont décidé de venir s’installer en France, en 2009, François se lançant dans une activité viticole dans la région Bordelaise. Après la naissance de leur deuxième enfant, les relations entre les époux se sont détériorées. François développant un amour immodéré pour le raisin, Mickaela s’est sentie délaissée et est retournée avec les enfants, et en accord avec François, chez ses parents en Sicile. Quatorze mois plus tard, soit le 21 sept. 2012, François, souhaitant refaire sa vie avec Valérie, dépose une requête en divorce devant le juge bordelais.

Les auteurs ont successivement envisagé les questions suivantes :
1- Le juge bordelais est-il compétent ?
2- Quelle est la loi applicable au divorce ?
3- Devoir de secours : quel est le juge compétent ? Quelle est la loi applicable ?

Et vous, connaissez-vous les réponses ?

Plan du dossier

. Présentation du Règlement « Rome III » applicable au divorce, par Alexandre Boiché
. La construction européenne du droit du divorce et l’approche culturelle par Charlotte Butruille-Cardew
. Cas pratiques, par Marie Fava, Marion Havard, Jennifer Tervil et Alexandre Boiché
. Articulation du règlement « Rome III » avec les autres instruments: clauses de juridiction et loi applicable, par Charlotte Butruille-Cardew et Christophe Preney
. Formule : Requête en divorce sans accord sur la loi applicable, par Alexandre Boiché
. Formule: Requête en divorce avec convention de loi applicable, par Alexandre Boiché