Forum Famille Dalloz

Dans sa décision du 30 septembre 2011, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution la dernière phrase du cinquième alinéa de l’article 16-11 du code civil, à savoir l’interdiction de recourir à l’identification par les empreintes génétiques sur une personne décédée dans le cadre d’actions en matière de filiation.

L’article 16-11 du code civil, en dernier lieu modifié par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, prévoit les cas dans lesquels l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques peut être recherchée. Aux termes du cinquième alinéa de cet article, « en matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action tendant soit à l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou la suppression de subsides. Le consentement de l’intéressé doit être préalablement et expressément recueilli. Sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort ». En dehors de ce cas, les parties au procès ne peuvent donc avoir recours à l’expertise génétique sur le corps de la personne décédée avec laquelle un lien biologique est revendiqué ou contesté.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2011 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la dernière phrase de ce cinquième alinéa.

Selon les requérants, l’interdiction de recourir à l’identification par les empreintes génétiques sur une personne décédée, dans une procédure civile en matière de filiation, porterait atteinte au respect de la vie privée et au droit de mener une vie familiale normale. De surcroît, les dispositions contestées instaureraient entre les hommes et les femmes une différence de traitement contraire au principe d’égalité devant la loi.

Le Conseil constitutionnel ne les a pas suivis. Le législateur a entendu faire obstacle aux exhumations afin d’assurer le respect dû aux morts. « Il n’appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, en cette matière, du respect dû au corps humain ; […]  par suite, les griefs tirés de la méconnaissance du respect dû à la vie privée et au droit de mener une vie familiale normale doivent être écartés ».

Et s’agissant du grief tenant à la différence de traitement entre les hommes et les femmes, le Conseil constitutionnel rappelle qu’aux termes de l’article 325 du code civil, la recherche de maternité implique que l’enfant prouve qu’il est celui dont la mère prétendue a accouché. Si la maternité se prouve par la gestation, la paternité se prouve par la génétique. « Par suite, la circonstance que les dispositions contestées, relatives à la preuve de la filiation par l’identification au moyen des empreintes génétiques, trouvent principalement à s’appliquer lorsque la filiation paternelle est en cause ne saurait être regardée comme une différence de traitement contraire au principe d’égalité devant la loi ». Classiquement, la jurisprudence du Conseil constitutionnel autorise qu’une atteinte au principe d’égalité soit justifiée par une différence de situation, dès lors que celle-ci entretient un rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.

Cons. const., 30 sept. 2011, n° 2011-173 QPC