Forum Famille Dalloz

L’Association Française des Avocats de la Famille et du Patrimoine a décidé de se livrer à travers la diffusion de deux questionnaires, l’un destiné aux magistrats, l’autre aux avocats, à une étude nationale sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile en matière familiale.

Aux termes du Rapport du comité des Etats Généraux de la Justice, le renforcement de la prise en charge des frais d’avocat par la partie perdante, au travers de l’article 700 du Code de procédure civile, était visé parmi les moyens envisagés pour « repenser le financement de la justice civile et responsabilise les parties ».

Les auteurs de ce rapport (reprenant les conclusions du groupe de travail sur la justice civile) proposaient alors de « rompre avec la logique judiciaire de la fixation quasi-forfaitaire d’un montant » en se disant « favorable à ce que le juge soit mieux informé des frais réels engagés par la partie gagnante ».

C’est en poursuivant ce même objectif que le décret du 25 février 2022 a introduit un nouvel alinéa à cet article 700 qui dispose désormais que « les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent ».

Pas un mot, toutefois, sur le sort très particulier réservé à l’article 700 en droit de la famille, alors même que le contentieux familial est le premier contentieux civil et qu’une réflexion autour du financement de la justice ou de la responsabilisation des parties peut difficilement se passer de ce champ entier de l’activité judiciaire.

L’usage semble inébranlable : l’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du droit de la famille. Les motivations d’un rejet se limitent parfois à faire référence à « l’usage en matière familiale », sans davantage de précision.

Cet usage est-il toujours fondé ? D’où vient-il ? Est-il compris ? Quelle est la réalité de la pratique ?

C’est à une étude nationale de la réalité de la pratique judiciaire, afin d’en envisager l’évolution, que l’Association Française des Avocats de la Famille et du Patrimoine a décidé de se livrer à travers la diffusion de deux questionnaires, l’un destiné aux magistrats, l’autre aux avocats.

Le questionnaire destiné aux avocats est accessible en cliquant directement sur le lien ICI ; celui destiné aux magistrats est accessible en cliquant ICI.

L’objectif de cette étude est d’abord de s’interroger sur le sens de l’usage actuel, sa perception et l’appréciation qui en est faite, ou non, dans les juridictions.

Le formulaire aborde ensuite la pratique de chaque juridiction : existe-il une politique générale ? avez-vous une pratique particulière ? quels sont vos critères d’appréciation des demandes ?

Enfin, une troisième partie est consacrée à l’évaluation du montant des condamnations. Nous savons le fossé qu’il existe entre les montants parfois octroyés et la réalité du coût de la défense, qui conduit bien souvent à ne plus même motiver le quantum de nos demandes. Avez-vous besoin de savoir pourquoi tel montant est demandé ? Quels justificatifs vous sont utiles ? Connaissez-vous le coût assumé par le justiciable ?

L’Association espère, par cette enquête, étudier (pour, le cas échéant, les faire évoluer) nos pratiques communes en la matière, pour qu’il ne s’agisse plus uniquement d’automatisme, afin de redonner à l’article 700 toute sa place dans l’arsenal des outils judiciaires, sans renier l’équité qui en est le fondement, sans occulter la responsabilité des justiciables, ni la dimension économique fondamentale de la défense, même en matière familiale.

Les résultats de l’enquête seront ensuite naturellement rendus publics après leur analyse.

Je vous remercie beaucoup de votre participation et vous prie de croire, Mesdames les Présidentes, Messieurs les Présidents, en ma très haute considération.

Florent Berdeaux, avocat au barreau de Paris,
Président de l’Association Française des Avocats de la Famille et du Patrimoine.

• Liens direct vers les questionnaires

. Pour les avocats, cliquez ICI
. Pour les magistrats, cliquez ICI