Forum Famille Dalloz

Encore une maigre récolte pour cette fin de semaine. Une seule décision de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de successions internationales.

Choix du droit d’un État tiers pour la succession (CJUE, 12 oct. 2023, C-21/22) – L’article 22 du Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 dit “successions” doit être interprété en ce sens qu’un ressortissant d’un pays tiers résidant dans un État membre de l’Union européenne peut choisir la loi de cet État tiers comme loi régissant l’ensemble de sa succession.

L’article 75 de ce même Règlement, lu en combinaison avec l’article 22 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que, lorsqu’un État membre de l’Union a conclu, avant l’adoption dudit règlement, un accord bilatéral avec un État tiers qui désigne la loi applicable en matière de successions et ne prévoit pas expressément la possibilité d’en choisir une autre, un ressortissant de cet État tiers résidant dans l’État membre en cause, ne puisse pas choisir la loi dudit État tiers pour régir l’ensemble de sa succession.

NB – Cette décision sera commentée dans le numéro de novembre de l’AJ famille par Alexandre Boiché.