Voici le sommaire détaillé du numéro de novembre de la revue AJ famille consultable sur dalloz.fr ou en feuilletable sur dalloz-revues.

Attention : sur dalloz-revues, il faut auparavant se connecter avec vos identifiants, sinon un message d’erreur s’affichera à chaque clic sur « PDF ».

Sommaire détaillé

509 Editorial

Promouvoir le mandat de protection future (pdf), par Valérie Avena-Robardet

512 Au fil du mois

512 Les propositions de réforme du 118e congrès des notaires (pdf), par Jérôme Casey, François Chénedé, Marion Delplanque, Sylvie Ferré-André et Jérémy Houssier

. Harmonisation du régime juridique des « droits sociaux » non côtés
. Création du certificat prénuptial
. Sécuriser la détermination de la prestation compensatoire
. Contractualisation de la contribution des époux aux charges du mariage
. Vocation successorale de souche
. Essor de la fiducie

514 Actualité de la bioéthique (pdf), par Amélie Dionisi-Peyrusse

. Gestation pour autrui (GPA)
. Obligation vaccinale – Covid-19
. Interruption volontaire de grossesse (IVG)
. AMP – Accès aux origines – Droits d’enregistrement
. Liberté d’expression – Poitrine dénudée (Femen) – Exhibition sexuelle
. Fin de vie – Euthanasie – Suicide assisté – Arrêt des traitements
. Dispositifs médicaux in vitro

Jurisprudence : CEDH, 13 sept. 2022, Thevenon c/ France, n° 46061/21 ; CEDH, 13 oct. 2022, Bouton c/ France, n° 22636/19 ; CEDH, 4 oct. 2022, Mortier c/ Belgique, n° 78017/17

514 Textes officiels (pdf)

. Circulaire Cnav n° 2022-26 du 14 octobre 2022
. Décret n° 2022-1326 du 14 octobre 2022
. Arrêté du 18 octobre 2022 (NOR : ECOI2228037A, JO du 29)
. Arrêté du 24 octobre 2022 (NOR : EAEF2230398A, JO du 26)
. Instruction du 24 octobre 2022 n° DSS/2A/2C/2022/221
. Décret n° 2022-1353 du 25 octobre 2022
. Décret n° 2022-1370 du 27 octobre 2022
. Décret n° 2022-1366 du 27 octobre 2022

515 Actualité du droit pénal de la famille (pdf), par Léa Mary

. Lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le secteur de l’animation
. Aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales

515 Veille fiscale (pdf), par Stéphanie Paillard

. Époux mariés / impositions séparées
. Plus-value immobilière / partage / indivision
. Déficit foncier omis / report sur revenus fonciers ultérieurs
. Succession internationale / convention fiscale France-Suisse

Jurisprudence : CAA LYON 2 juin 2022 n° 20LY03423 ; TA Marseille, 3 oct. 2022 n° 220295 ; CE 14 oct. 2022 n° 44445

Textes : Code général des impôts, art. 6, 150 U, 156 ; Livre des procédures fiscales, art. R.* 190-1

516 Actualité de la procédure familiale (pdf), par Frédérique Eudier et Dominique D’Ambra

. Astreinte et note en délibéré
. Tierce opposition
. Appel civil : exclusion de la sanction de la caducité de l’appel en cas d’erreur manifeste
. Appel civil : la référence erronée au conseiller de la mise en état dans le dispositif des conclusions au fond ne les rend pas irrecevables

Jurisprudence : Civ. 2e, 6 oct. 2022, n° 21-14.996 ; Civ. 2e, 29 sept. 2022, n° 21-14.926

Textes : Code des procédures civiles d’exécution, art. R. 131-1 ; Code de procédure civile, art. 582

516 Actualité de la protection de l’enfance (pdf), par Flore Capelier

. Un nouveau reportage à charge sur la protection de l’enfance
. Les situations de danger connues par les enfants sans domicile
. Une préoccupation toujours plus forte autour des enfants victimes de violences conjugales

517 En bref (pdf)

. Résidence alternée des enfants et emploi des mères
. Prestations sociales
. Conventions de La Haye

518 Quiz

Quiz « dévolution » (pdf), par Nathalie Levillain

519 Dossier : Séparation et financement du bien indivis (pdf)

520 Propos introductifs (pdf), par Élise Rousseau et Olivier Boudeville

520 Le fondement de la créance (pdf), par Élise Rousseau et Olivier Boudeville

523 La neutralisation de la créance (pdf), par Élise Rousseau et Olivier Boudeville

528 La preuve de la créance (pdf), par Élise Rousseau et Olivier Boudeville

532 Le régime de la créance (pdf), par Élise Rousseau et Olivier Boudeville

536 Financement du logement indivis : tableau de synthèse (pdf), par Élise Rousseau et Olivier Boudeville

Textes : Code civil, art. 214, 815-13, 515-4, 515-7, 1537, 1543

537 Pratiques

537 Réforme de l’adoption – Premières vues sur l’ordonnance du 5 oct. 2022 (pdf), par Jérémy Houssier

Texte : Ord. n° 2022-1292 du 05-10-2022

543 Après l’ordonnance du 5 octobre 2022 relative à l’adoption, ou comment mettre les enfants en danger en prétendant les protéger mieux (pdf), par Pascale Salvage-Gerest

Texte : Ord. n° 2022-1292 du 05-10-2022

 545 Actualité des déplacements illicites (pdf), par Alexandre Boiché

Jurisprudence : Civ. 1re, 16 févr. 2022, n° 21-19.061 ; Civ. 1re 16 févr. 2022, n° 21-21.079 ; Cour suprême des États Unis, 15 juin 2022, Golan c/ Saada ; CEDH, 3 mai 2022, P. D. c/ Russie, n° 30560/19 ; CEDH, 17 mai 2022, Loiry c/ Roumanie, n° 20425/20 ; CEDH, 12 mai 2022, X c/ République tchèque, n° 64886/19

Textes : Convention de La Haye du 25-10-1980, art. 13 et Convention européenne des droits de l’homme du 04-11-1950, art. 8

550 Jurisprudence (pdf)

∎ Assistance éducative

550 Formalisme allégé de la déclaration d’appel dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative (pdf), par Frédérique Eudier

Jurisprudence : Civ. 2^e, 29-09-2022, n° 21-23.456

Textes : Code de procédure civile, art. 562 et 933

∎ Autorité parentale

551 Communication à un parent des correspondances adressées par l’autre parent à un établissement scolaire (pdf), par Frédérique Eudier

Jurisprudence : TA Paris, ord. réf., 20-10-2022, n° 2221228

Textes : Code des relations entre le public et l’administration, art. L. 300-2, L. 311-1, L. 311-6, L. 311-7

∎ Divorce

551 L’art. 1107 c. pr. civ. et le blocage de la procédure de divorce : exemple concret (pdf), par Jérôme Casey

Jurisprudence : TJ Amiens, 26-09-2022, n^o 21/01565

Textes : Code de procédure civile, art. 395, 1107

555 Divorce et contrat de prêt : les promesses n’engagent que ceux qui y croient, même en famille… (pdf), par Jérémy Houssier

Jurisprudence : Civ. 1^re, 31-08-2022, n° 21-10.899

Textes : Code civil, art. 1165, 1888

556 Autres actualités en matière de divorce (pdf), par Frédérique Eudier

Jurisprudence : Civ. 1^re, 12-10-2022, n° 21-11.698 et Civ. 1^re, 21-09-2022, n° 21-12.344

Textes : Code de procédure civile, art. 606, 607, 608, 639

∎ Filiation

557 Adoption de l’enfant né par GPA : pas de retrait de l’autorité parentale de la mère porteuse malgré son absence de la vie de l’enfant (pdf), par Florent Berdeaux

Jurisprudence : Civ. 1^re, 21-09-2022, n° 20-18.687

Textes : Code civil, art. 378-1

559 Pas de discrimination résultant de la différence de traitement en matière d’accès à la nationalité française entre des personnes nées avant ou après l’indépendance de l’Algérie (pdf), Aziber Didot-Seïd Algadi

Jurisprudence : CEDH, 13-10-2022, n° 12456/19, Zeggai c/ France

Textes : Convention européenne des droits de l’homme du 04-11-1950, art. 8, 14

∎ Majeur protégé

560 La modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie est un acte de disposition (pdf), par Céline Lesay

Jurisprudence : Civ. 1^re, 21-09-2022, n° 20-23.610

Texte : Code civil, art. 502

∎ Mariage

560 Mariage polygamique : la seconde épouse a droit au paiement d’une pension de réversion (pdf), par Fabienne Jault-Seseke

Jurisprudence : Civ. 2^e, 23-06-2022, n° 21-11.793

Texte : Code de la sécurité sociale, art. L. 353-1

∎ Mineur

561 Représentation de la victime mineure de faits incestueux : la mère du mis en examen peut assurer complètement la protection des intérêts de sa fille victime (pdf), par Léa Mary

Jurisprudence : Crim. 11-10-2022, n° 22-81.126

Textes : Directive UE n° 2012/29 du 25-10-2012 ; Code de procédure pénale, art. 706-50

∎ Succession

562 Mise en œuvre d’office par le juge de l’article 10 du Règlement « successions » (pdf), par Alexandre Boiché

Jurisprudence : CJUE 07-04-2022, V A et Z A c/ TP, C-645/20 et Civ. 1^re, 21-09-2022, n° 19-15.438

Texte appliqué :  Règlement UE n° 650/2012 du 04-07-2012, art. 10

564 Autres actualités en matière de droit des successions (pdf), par Nathalie Levillain

Jurisprudence : Civ. 1re, 12 oct. 2022, n° 21-12.644 ; Civ. 1^re, 12 oct. 2022, n° 21-10.578 ; Civ. 1re, 12 oct. 2022, n° 21-11.223

Textes : Code rural et de la pêche maritime, art. L. 321-13 ; Code civil, art. 815-13 ; Code civil, art. 829, 856