Prescription des créances post-ONC lors d’un divorce
Bonjour
Voici les données :
– régime matrimonial: communauté réduite aux acquêts
– 18/05/2018 : date ONC et début des effets du divorce après accord des 2
– 15/10/2020 : date assignation pour altération définitive du lien conjugal
– 22/02/2022 jugement de divorce
– 08/03/2022 jugement signifié à la partie adverse
– 09/04/2022 jugement de divorce est passé en force de chose jugée , la partie adverse n’ayant pas fait appelAprès l’ONC , ma fille a payé seule les crédits immobiliers du logement familial (détenu à 50/50), les impôts , assurances , charges de copropriété , travaux conservatoires, etc.
De ce fait , l’indivision post-communautaire lui doit une créance qui devrait être reprise par le notaire chargé de la liquidation.
Est-ce-que la prescription de 5 ans débute à la naissance de chaque créance ou lorsque le divorce est passé en force de chose jugée ou à une autre date ?
Merci d’avance pour vos réponses.
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