Forum Famille Dalloz

Pris en application de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022, le décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 (JO du 4) précise  les nouvelles règles relatives à la collégialité en assistance éducative, la médiation familiale et l’assistance du mineur non capable de discernement par l’administrateur ad hoc  (v. L. Gebler, AJ fam. 2023. 532 (PDF). Une circulaire du 8 janvier 2024 vient présenter les modalités de mise en œuvre des nouvelles dispositions entrées en vigueur le 3 octobre 2023.

Lire la circulaire