5 minutes d’arrêts en droit de la famille – Episode 5
04/10/2023
Retrouvez en vidéo la présentation de trois arrêts marquants en droit de la famille avec Caroline Cros, rédactrice en droit de la famille, et Rémy Fosset, rédacteur coresponsable du Mémento patrimoine ; une présentation animée par Olivier Martineau, secrétaire général du Répertoire de droit civil Dalloz.
Au menu :
- effet déclaratif du partage ;
- rédaction de clauses testamentaires
- remboursement anticipé par un partenaire de pacs de l’emprunt souscrit pour l’achat d’un bien indivis.
Regardez la vidéo en cliquant ICI.
Categories: Décisions, Pacte civil de solidarité, Régimes matrimoniaux, Successions
Commentaires récents