Forum Famille Dalloz

Le 27 janvier dernier, lors du forum des commissions famille des États généraux du droit de la famille et du patrimoine (v. notre brève du 27 janv. 2023), des voix se sont élevées contre l’attitude de certains tribunaux judiciaires qui rendent la saisine de leur juridiction impossible, faute d’indication de date d’audience. À l’inverse, d’autres ont pu observer la mention de dates tout à fait fantaisistes : le 14 juillet par exemple !

La réaction du Conseil national des barreaux (CNB) ne s’est pas fait attendre. Une semaine plus tard, une résolution était votée.

RÉSOLUTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

ÉTATS GÉNÉRAUX DU DROIT DE LA FAMILLE ET DU PATRIMOINE

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Adoptée par l’assemblée générale du Conseil national des barreaux du 3 février 2023

Le Conseil national des barreaux réuni en Assemblée générale le 3 février 2023, alerté à l’occasion des Etats Généraux du Droit de la Famille et du Patrimoine qui se sont tenus les 26 et 27 janvier 2023, réunissant plus de 1 800 avocats venus de toute la France, et ce compris des territoires ultra-marins,

RAPPELLE que depuis la réforme de la procédure civile entrée en vigueur le 1er janvier 2020 et aménagée le 1er janvier 2021, la prise de date via le RPVA (réseau privé virtuel des avocats) est obligatoire devant le tribunal judiciaire depuis le 1er juillet 2021 (C. pr. civ., art. 56, 751 et 754, mod. par décr. n° 2019-1333 du 11 déc. 2019, art. 4 et par décr. n° 2020-1452 du 27 nov. 2020, art. 1er), pour permettre la délivrance d’une assignation.

DENONCE la pratique d’un grand nombre de juridictions consistant à s’abstenir délibérément d’alimenter la plateforme dématérialisée en dates d’audience pour assigner, ce qui fait obstacle à la faculté pour les parties de saisir le juge.

CONSTATE que cette pratique, très répandue, qui constitue un instrument de gestion des flux, peut perdurer plusieurs semaines ou mois en continu, comme à Saint-Denis de La Réunion ou à Toulouse, hors de toute statistique puisque la juridiction met obstacle à sa propre saisine, ce qui ajoute à la situation déjà dénoncée d’aggravation anormale des délais de jugement en matière familiale.

RAPPELLE qu’il ne peut être refusé à un justiciable de saisir une juridiction, sans constituer un déni de Justice et qu’il ne peut être mis obstacle au principe de continuité du service public.

RAPPELLE que ces délais conduisent à la dégradation des situations quotidiennes de ces familles, laissées sans réponse judiciaire, avec des conséquences, parfois irréversibles, en termes de violences intra-familiales, de violences économiques ou de relations avec les enfants.

EXIGE des Pouvoirs Publics qu’ils veillent, conformément à la Loi, à ce que l’organisation des juridictions respecte les principes sus visés et délivre des dates pour assigner à première demande.

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Fait à Paris le 3 février 2023.

Conseil national des barreaux
Résolution sur les états généraux du droit de la famille
Adoptée par l’Assemblée générale du 3 février 2023