Forum Famille Dalloz

Je vous livre le communiqué de presse de l’Unaf que je trouve très éclairant sur les risques encourus par les femmes dans le cadre du projet de réforme des retraites !

Pour une réforme juste sur les retraites, l’Unaf avait alerté le gouvernement sur la nécessité de prendre en compte la situation des parents et des aidants familiaux, qui interrompent ou réduisent leur activité professionnelle, pour s’occuper de leur famille. Il s’agit des femmes, dans la grande majorité des cas. Il est indispensable que le gouvernement apporte des mesures correctives à son projet de loi.

Les enfants doivent être pris en compte dans la retraite des mères

Le projet de loi propose de prendre partiellement en compte l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) au titre du congé parental d’éducation, dans le dispositif « carrière longue ». Toutefois, elle sera limitée à 4 trimestres et concernera selon l’étude d’impact seulement 2 000 femmes par an. L’Unaf demande qu’il soit prévu 4 trimestres par enfant. S’agissant du minimum contributif majoré, le texte propose une prise en compte de trimestres validés au titre de l’AVPF et le nombre de trimestres est renvoyé à un décret. L’Unaf souhaite, là encore, que l’on tienne compte du nombre d’enfants dans le calcul.

Les mères ne doivent pas perdre le bénéfice de leur majoration de durée d’assurance

L’Unaf a été alertée par des mères de famille de conséquences défavorables de la réforme sur l’utilisation de leurs majorations de durée d’assurance acquises pour la maternité et l’éducation de leurs enfants. L’étude d’impact confirme leurs craintes.

Avec le recul de l’âge légal de départ à la retraite, les femmes vont encore davantage perdre le bénéfice de leur MDA (Majoration de Durée d’assurance). En effet, certaines d’entre elles auront atteint les 43 ans de durée de cotisation pour bénéficier du taux plein avant l’âge légal de départ de 64 ans. De fait, elles « surcotiseront » sans droit supplémentaire. Le droit à la MDA deviendra un droit inutile pour beaucoup de mères ayant conjugué une carrière complète avec l’éducation d’enfants.

De plus, celles qui auraient fait le choix de travailler au-delà de 62 ans pour augmenter le montant de leur retraite seront pénalisées financièrement puisqu’elles ne pourront pas bénéficier de la surcote.

Ne pas reporter à plus tard la prise en compte des droits familiaux

Initialement, le ministre de Travail avait parlé de saisir le COR (Conseil d’Orientation des Retraites) pour produire un nouveau rapport sur les droits familiaux. Ce qui ne garantit en rien que la situation des mères de famille soit mieux prise en compte dans la réforme des retraites. Pour l’Unaf, c’est dans ce projet de loi qu’il faut acter des mesures en faveur des droits familiaux.

Plusieurs options sont possibles. L’Unaf propose de convertir des trimestres de la majoration de durée d’assurance en semestre par enfant, dans la limite de 4 semestres, pour atteindre plus rapidement l’âge légal de départ à la retraite. Ainsi, pour les femmes qui auront cotisé 43 ans, et qui ne pourront prétendre aux dispositifs de départs anticipés, l’âge légal de départ à la retraite serait de 63,5 ans pour 1 enfant, de 63 pour deux, 62.5 pour trois et 62 pour 4 enfants et plus.

Nos propositions visent non seulement à lutter contre les inégalités femmes-hommes, mais font également sens pour notre système de retraite par répartition qui repose sur un renouvellement de la population. Or la chute de la fécondité continue depuis 10 ans, rappelée récemment par l’INSEE, aura un impact certain sur l’équilibre de notre système. Cela légitime pleinement que la maternité et l’éducation d’enfant permettent de bénéficier de protections particulières au vu de leurs impacts sur les salaires et sur les carrières des femmes, et ce dès le 1^er enfant. Sur cette question des droits familiaux, comme sur celle des aidants familiaux qui concernent très majoritairement des femmes, l’Unaf demande que le Gouvernement corrige son projet de loi.