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Sommaire détaillé

453 Éditorial

Vers une réforme de la procédure de partage ? (PDF), par. Valérie Avena-Robardet

456 Actualité

456 Assistance médicale à la procréation : accès aux origines (PDF), par Amélie Dionisi-Peyrusse

Textes : Décret n° 2022-1187 du 25-08-2022 ; Arrêté du 29-08-2022, NOR : SPRP2224796A; Arrêté du 29-08-2022 ; NOR : SPRP2224803A

456 Actualité de l’action sociale (PDF), par Valérie Avena-Robardet
. Rémunération des assistants familiaux
. Prime exceptionnelle de rentrée
. Déconjugalisation de l’AAH
. Mesures en faveur des familles monoparentales
. Allocation journalière du proche aidant : rapport
. Minima sociaux et prestations sociales : panorama 2021

Texte : Décret n° 2022-1198 du 31-08-2022 ; Décr. n° 2022-1232 du 14-09-2022 ; Décr. n° 2022-1234 du 14-09-2022

457 Actualité de la bioéthique (PDF), Amélie Dionisi-Peyrusse
. Don de sang – Conservation de données relatives à des pratiques sexuelles supposées
. Examen des caractéristiques génétiques – assurances
. Gestation pour autrui (GPA)
. Enfants confiés à un tiers à la naissance – Délégation de l’autorité parentale – Adoption – GPA – Outre-mer (jurisprudence CA Papeete)
. Fin de vie – Euthanasie – Assistance au suicide

Jurisprudence : CEDH, 8 sept. 2022, Drelon c/ France, n° 3153/16 ; Civ. 2^e, 31 août 2022, 20-22.317 ; Civ. 1^re, 21 sept. 2022,  n° 20-18.687 ; Civ. 1^re, 21 sept. 2022, n° 21-50.040, 21-50.042, 21-50.048, 21-50.049, 21-50.050, 21-50.051 et 21-50.052
Textes : Convention européenne des droits de l’homme du 04-11-1950, art. 8
Convention internationale des droits de l’enfant du 20-11-1989, art. 3
Arrêté du 10-09-2003, NOR : SANP0323558A
Arrêté du 12-01-2009, NOR : SJSP0901086A
Arrêté du 05-04-2016, n° NOR : AFSP1608360A
Code de la santé publique, art. L. 1141-1
Code civil, art. 16-7, 16-9, 377,  378-1
Code des assurances, art. L. 133-1

459 Actualité du droit pénal de la famille (PDF), par Léa Mary
. Étude nationale sur les morts violentes au sein du couple en 2021
. Traitement judiciaire des violences conjugales : mission parlementaire
. Proposition de loi créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales
. Rapport d’information sur la délinquance des mineurs 

Textes : Décret du 28-08-2022, NOR : PRMX2227824D et Décret du 28-08-2022, NOR : PRMX2227827D

460 Veille fiscale (PDF), par Stéphanie Paillard
. Prélèvement à la source / avance sur réductions ou crédits d’impôt
. Résidence principale et plus-value immobilière / cession par des époux séparés de fait
. Démembrement de propriété / libéralité
. Frais de garde / avance immédiate du crédit d’impôt

Jurisprudence : TA Toulon, 8 août 2022, n° 2001851 ; CAA Marseille, 15 sept. 2022, n° 20MA01722)
Texte : Code général des impôts, art. 111, 150 U

461 Actualité de la procédure familiale (PDF), par Dominique D’Ambra et Frédérique Eudier
. Recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 2019-1333 du 11 déc. 2019 réformant la procédure civile
. Sanction d’une irrégularité affectant le déroulement des opérations d’expertise judiciaire

Jurisprudence : Civ. 2e, 08-09-2022, n° 21-12.030
Textes : Décret n° 2019-1333 du 11-12-2019 ; Code de procédure civile, art. 114, 233

461 Actualité de la protection de l’enfance (PDF), par Flore Capelier
. Création d’une délégation aux droits de l’enfant
. La lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants
. La scolarité des enfants protégés
. La France condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme

 Jurisprudence : CEDH, 14-09-2022, gde ch., 24384/19 et 44234/2

462 En bref (PDF), par Valérie Avena-Robardet
. Réforme de l’adoption
. Prénom des élèves trans’
. Instruction dans la famille : valorisation des acquis de l’expérience
. Nouveau code de la famille cubain
. À propos de la Russie
. Convention de La Haye « aliments »
. Hausse du nombre des naissances
. Aide juridictionnelle et accès au droit
. Avocate et bâtonnière ?

Texte : Décret n° 2022-1221 du 09-09-2022 ; Loi cubaine n° 156/2022 du 17-08-2022 ; Convention de La Haye du 23-11-2007
Jurisprudence : CE, 4^e-1^re ch. réun., 28 sept. 2022, n° 458403

463 Les propositions du 118e Congrès des notaires (PDF)

∎ Textes officiels (PDF)
. Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022
. Arrêté du 29 août 2022 (NOR : SPRP2224796A)
. Arrêté du 29 août 2022 (NOR : SPRP2224803A)
. Décret n° 2022-1198 du 31 août 2022
.Décret n° 2022-1212 du 2 septembre 2022
. Décret n° 2022-1221 du 9 septembre 2022
. Circulaire du 9 septembre (NOR : IOMV222470SJ)
. Décret  du 14 septembre 2022 n° 2022-1232
. Décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022
. Arrêté du 27 septembre 2022 (NOR : TREL2224914A)
. 2 décrets du 28 septembre 2022 (NOR : PRMX2227824D et NOR : PRMX2227827D)
. Circ. Cnaf n° 2022-005 du 28 septembre 2022

464 Quiz

Quiz « succession » et « calcul de l’indemnité de réduction » (PDF), par Nathalie Levillain

465 Dossier « Divorce : l’heure du bilan » (PDF)

466 Les praticiens du droit de la famille face à la loi du 23 mars 2019 : premiers retours sur la réforme de la procédure de divorce contentieux (PDF), par Jérémy Houssier, Isabelle Copé- Bessis et Jérôme Boursican

473 Simplifier pour mieux juger, ou l’humour du pouvoir exécutif… (PDF), par Jérôme Casey

476 La procédure participative et l’acte de procédure d’avocats entrent- ils enfin dans la pratique ? (PDF), Interview d’Hélène Moutardier

477 Trois questions à la Direction des affaires civiles et du sceau (PDF), Hélène Bodin

480 Le rapport du CSN sur le divorce par consentement mutuel (PDF), Trois questions à Stéphane David

482 Bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel : les avocats aussi avaient leur mot à dire… (PDF), par Aurélie Lebel

Textes : loi n° 2019-222 du 23-03-2019, art. 22 s. et Loi n° 2016-1547 du 18-11-2016, art. 50

487 Pratiques

Quelle(s) issue(s) pour le partage judiciaire ? (PDF), par Thibaut Lépine

490 Jurisprudence

∎ Divorce

490 Contribution à l’entretien et l’éducation des enfants et prestation compensatoire : quelle articulation ? (PDF), obs. M. Saulier

Jurisprudence : Civ. 1^re, 13 juill. 2022, n° 21-12.460 et n° 21-12.354
Textes : C. civ., art. 270, 271

491 Fixation des honoraires de l’avocat en l’absence de convention (PDF), obs. D. d’Ambra

Jurisprudence : Civ. 2^e, 31 août 2022, n° 20-22.744
Texte : Loi n° 71-1130 du 31-12-1971, art. 10

∎ Filiation

492 Reconnaissance frauduleuse : la fin justifie-t-elle réellement les moyens ? (PDF), obs. J. Houssier

Jurisprudence : Civ. 1^re, 13 juill. 2022, n° 21-13.190
Textes : C. civ., art. 336, 1240

∎ Libéralité

493 Bis repetita : une donation de la nue-propriété du logement de la famille n’est pas soumise à l’accord du conjoint (PDF), obs. J. Casey

Jurisprudence : Civ. 1^re, 22 juin 2022, n° 20-20.387
Texte : C. civ., art. 215

494 Délivrance d’un legs et mesure d’exécution forcée (PDF), obs. F. Eudier

Jurisprudence : Civ. 1^re, 21 sept. 2022, n° 19-22.693
Textes : C. pr. exéc., art. L. 111-2 ; C. civ., art. 1014

∎ Mineur

494 Vacance de la tutelle : illustration (PDF), obs. V. Avena-Robardet

Jurisprudence : Civ. 1^re, 6 juill. 2022, n° 21-25.538
Texte : C. civ., art. 411

∎ Nom-Prénom

495 « Espèces d’espaces » ou les tribulations du double nom de famille (PDF), obs. M. Saulier

Jurisprudence : CE, 2^e-7^e ch. réun., 21 juin 2022, n° 456840
Textes : C. civ., art. 311-21 ; Circ. n° NOR : JUSC1028448C du 25-10-2011

∎ Procédure familiale

496 Déclaration d’appel avec annexe : application immédiate aux instances en cours du décret et de l’arrêté du 25 févr. 2022 (PDF), obs. D. D’Ambra

Jurisprudence : Civ. 2^e, avis, 8 juill. 2022, n° 22-70.005
Textes : C. pr. civ., art. 901 ; Décr. n° 2022-245 du 25 févr. 2022 ; Arrêté n° NOR : JUSC2205501A du 25-12-2022

∎ Régime matrimonial

497 Les créances ou récompenses d’acquisition et celles d’amélioration se comptent et se calculent séparément (PDF), obs. J. Casey

Jurisprudence : Civ. 1^re, 22 juin 2022, n° 20-20.202
Textes : C. civ., art. 1543, 1479, 1469

∎ Succession

499 Spécificité de la procédure de partage et art. 910-4 c. pr. civ. en appel (PDF), obs. J. Casey

Jurisprudence : Civ. 1^re, 9 juin 2022, n° 20-20.688
Texte : C. pr. civ., art. 910-4

500 Acceptation à concurrence de l’actif net : un formalisme strict à respecter (PDF), obs. N. Levillain

Jurisprudence : Civ. 1^re, 9 juin 2022, n° 20-17.776
Texte : C. civ., art. 1334

501 Seul le juge du partage peut désigner un nouveau notaire commis (PDF), obs. J. Casey

Jurisprudence : Civ. 1^re, 22 juin 2022, n° 20-22.712
Textes : C. pr. civ., art. 1364, 1371

503 Interruption de l’instance et du délai de péremption dans le cadre d’un litige successoral (PDF), obs. F. Eudier

Jurisprudence : Civ. 2^e, 08-09-2022, n° 20-23.217 (847-F-D)
Textes: C. pr. civ., art. 370, 373, 376 et 392

504 Actualités en droit des successions (PDF), obs. N. Levillain

Jurisprudence : Civ. 1^re, 13 juill. 2022, n° 21-10.226
Texte : C. civ., art. 924
Jurisprudence : Civ. 1^re, 13 juill. 2022, n° 21-10.040
Textes : C. civ., art. 829, 856
Jurisprudence : Civ. 1^re, 9 juin 2022, n° 20-14.227
Texte : Loi n° 2006-728 du 23-06- 2006, art. 36

505 Données chiffrées

505 Prestations compensatoires (PDF)

Jurisprudence : Paris, 16 déc. 2021, RG n° 18/02213 (0 €) et Versailles, 16 déc. 2021, RG n° 20/02967 (55 000 €)

507 Chiffres utiles (PDF)