Pour satisfaire la demande de certains lecteurs, je mets ici à disposition de tous le sommaire détaillé du numéro de septembre de l’AJ famille avec indication des décisions de justice commentées ainsi que l’essentiel des textes visés.

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Sommaire détaillé

397 Éditorial

Nommer les enfants nés sans vie : la circulaire (pdf), par Valérie Avena-Robardet

Textes : Loi n° 2021-1576 du 06-12-2021 et Circulaire du 12-07-2022, JUSC2220409C

400 Au fil du mois

∎ La justice civile dans le rapport Sauvé (pdf), par. Frédérique Eudier

. Déclassement et dégradation de la justice civile
. Crise de la première instance
. Complexification de la procédure d’appel
. Réformes législatives
. Numérique
. Clarification du rôle du juge
. Renforcement de la première instance
. Réforme de l’appel
. MARD
. Protection des personnes vulnérables

∎ Actualité de la bioéthique (pdf), par Amélie Dionisi-Peyrusse

. Gestation pour autrui (GPA)
. Changement de la mention du sexe – Assistance médicale à la procréation (AMP)
. Arrêt des traitements – Directives anticipées
. Trafic d’organes
. Dispositifs médicaux in vitro
. Reconnaissance juridique du genre (RJG)
. Avortement – IVG

Jurisprudence : CEDH, 31-05-2022 n° 32185/20 ; Cons. const., 08-07-2022, n° 2022-1003-QPC ; CE, 20-05-2022, n° 463713 ; CE, 19-08-2022, n° 466082
Textes : Loi n° 2022-1032 du 22-07-2022 ; Ordonnance n° 2022-1086 du 29-07-2022

∎ Actualité du droit pénal de la famille (pdf), par Léa Mary

. Création du portail d’information multilingue sur les violences conjugales et le contrôle coercitif
. Contrôle des antécédents judiciaires de professionnels intervenant auprès des mineurs pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)
. Incrimination spéciale de l’enlèvement international de mineurs et libre circulation des citoyens de l’UE

Textes : Note du 21-07-2022, NOR : JUSF2221181N
Jurisprudence : CJUE, 16 mai 2022, n° C-724/21

∎ Veille fiscale (pdf), par Stéphanie Paillard

. Correction de la déclaration des revenus 2021 / IFI 2022 en ligne
. Droit de partage / baisse du taux
. Plus-value immobilière / usufruit successif
. Travailleurs frontaliers / Covid-19 / télétravail
. Taux de l’intérêt légal / second semestre 2022

 Textes : Arr. du 27-06-2022, NOR : ECOT2218806A

∎ Actualité de la procédure familiale (pdf), par Frédérique Eudier

. Communiqué de presse de l’USM du 8 juill. 2022 : États généraux de la Justice : une occasion manquée ?
. Régime de l’irrégularité de fond d’un acte de procédure
. Interprétation et rectification d’un jugement
. Exécution forcée d’un jugement
. Recevabilité du pourvoi en cassation

Jurisprudence : Civ. 2e, 09-06-2022, n° 19-20.592 ; Civ. 2e, 30-06- 2022, n° 21-12.792 ; Civ. 2e, 30-06-2022, n° 21-10.229 ; Civ. 2e, 09-06-2022, n° 19-20.592

∎ Actualité de la protection de l’enfance (pdf), par Flore Capelier

. De nombreuses données publiées sur la protection de l’enfance – Le seizième rapport annuel de l’ONPE
. L’accompagnement vers l’autonomie des jeunes majeurs
. L’accent mis sur la santé des enfants protégés

Texte : Décret n° 2022-1125 du 05-08-2022

∎ Actualité de la protection sociale (pdf), par Valérie Avena-Robardet

. Revalorisation des prestations sociales et familiales
. Allocations familiales et égalité de traitement des ressortissants européens
. Déconjugalisation de l’AAH
. Congé de proche aidant et AJPA
. Congé parental
. Déclaration du congé de paternité
. Perte d’autonomie : le reste à charge

Textes : Loi n° 2022-1158 du 16-08-2022, art. 9, 10, 12 ; Loi n° 2022-1157 du 16-08-2022, art. 17 ; Décret n° 2022-1037 du 22-07-2022 ; Directive UE n° 2019/1158 du 20-06-2019
Jurisprudence : CJUE, 01-08-2022, n° C-411/20

∎ En bref (pdf), par Valérie Avena-Robardet

. Actualité du droit funéraire
. Certificat de nationalité
. Pathologie chronique ou cancer d’enfants scolarisés avant un examen
. Résiliation facilitée des contrats d’assurance électroniques
. Conventions de La Haye
. Fiscalité des successions et des donations
. Consultation sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats

Textes : Décret n° 2022-1127 du 05-08-2022 ; Arrêté du 12-08-2022, NOR : JUSC2219462A ; Décret n° 2022-1155 du 12-08-2022
Jurisprudence : CE du 03-08-2022, n° 466054

Textes officiels

. Instruction n° DSS/2B/2022/161 du 11-07-2022
. Circulaire NOR : JUSC2220409C du 12-07-2022
. Arrêté NOR : ESRS2220200A du 18-07-2022
. Arrêté NOR : ESRS2219923A du 18-07-2022
. Note NOR : JUSF2221181N du 21-07-2022
. Circulaire n° DGCS/SD2C/2022/163 du 21-07-2022
. Loi n° 2022-1032 du 22-07-2022
. Décret n° 2022-1037 du 22-07-2022
. Ordonnance n° 2022-1086 du 29-07-2022
. Décret n° 2022-1096 du 09-07-2022
. Arrêté NOR : TREL2220748A du 29-07-2022
. Arrêté NOR : MTRT2220967A du 29-07-2022
. Arrêté NOR : APHA2222777A du 29-07-2022
. Décret n° 2022-1125 du 05-08-2022
. Décret n° 2022-1127 du 05-08-2022
. Décret n° 2022-1155 du 12-08-2022
. Arrêté NOR : JUSC2219462A du 12-08-2022
. Arrêté NOR : SPRP2220106A du 12-08-2022
. Loi n° 2022-1157 du 16-08-2022
. Circulaire Cnav n° 2022-19 du 18-08-2022
. Circulaire Cnav. n° 2022-21 du 19-08-2022
. Décret n° 2022-1187 du 02-08-2022
. Arr. NOR : SPRP2224796A du 29-08-2022
. Arr. NOR : SPRP2224803A du 29-08-2022

408 Les quiz de l’AJ famille

« Réduction des libéralités » ? (pdf), par Nathalie Levillain

409 Dossier  Réforme du nom (2^e partie)

410 La nouvelle procédure de changement de nom confrontée aux familles internationales… (pdf), par Delphine Eskenazi et et Michel Farge
413 Nom de famille de l’enfant : étude comparative (pdf), par Delphine Eskenazi, Jeremy D. Morley, Tessa Bray et Marzia Ghigliazza
417 Nom de famille: tableau de synthèse (pdf), par Corinne Doublein

Texte : L. n° 2022-301 du 02-03-2022

426 Pratiques

Charges et conditions dans les donations: de la clause de style au sur-mesure (pdf), par Sébastien Collet, Marion Girard-Cabouat et Marjorie Grand  

433 Jurisprudence

∎ Autorité parentale

433 Audition de l’enfant en matière familiale: délégation de l’audition à un tiers et intérêt de l’enfant (pdf), obs. B. Mallevaey

Jurisprudence : Civ. 1^re, 22-06-2022, n° 21-12.724
Textes: C. civ., art. 388-1 ; C. pr. civ., art. 338-9

∎ Divorce

434 Terme du versement de la pension alimentaire entre époux: pas d’inconstitutionnalité (pdf), obs. L. Mary

Jurisprudence : Crim. 18-05-2022, n° 21-86.978
Textes : C. civ., art. 254, 260 et 270

∎ Filiation

435 L’assistance médicale à la procréation pour les hommes trans : une exclusion conforme à la Constitution (pdf), obs. M Mesnil et S. Paricard

Jurisprudence : Cons. const. 08-07-2022, n° 2022-1003-QP
Textes : C. santé publ., art. L. 2141-2 ; Constitution du 04-10-1958

∎ Indivision

436 Une assignation en partage n’est pas, par nature, interruptive de prescription d’une créance entre indivisaires… (pdf), obs. J. Casey

Jurisprudence : Civ. 1re, 18-05-2022, n° 20-22.234
Texte : C. civ., art. 2241

∎ Libéralité

437 L’interdiction de recevoir des membres des professions de santé est conforme à la Constitution (pdf), obs. J. Houssier

Jurisprudence : Cons. const. 29-07-2022, n° 2022-1005-QPC
Textes : C. civ., art. 909 ; DDHC  du 26-08-1789 2

439 Éléments constitutifs de l’abus de faiblesse (pdf), obs. L. Mary

Jurisprudence : Crim. 22-06-2022, n° 20-86.271
Texte : C. pén., art. 223-15-2

∎ Majeur protégé

439 Désignation d’un représentant ad hoc en habilitation familiale malgré le silence de la loi (pdf), obs. C. Pierrey et D. Pollet

Jurisprudence : Nancy 09-05-2022, n° 21/01869
Textes : C. civ., art. 494-6 et 1397

440 Mandat de protection future et intérêt du majeur protégé (pdf), obs. V. Montourcy

Jurisprudence : Civ. 1re, 13-07-2022, n° 20-20.863
Texte : C. civ., art. 448

∎ Mineur

441 Une condamnation pour soustraction de mineur par ascendant fruit de la méconnaissance des règles élémentaires du droit international privé (pdf), obs. A. Boiché

Jurisprudence : Crim. 01-06-2022, n° 21-81.813
Textes : C. pén., art. 227-7 et  227-9 ; Convention de La Haye du 25-10-1980

442 Demande de protection internationale d’un enfant dont les parents en bénéficient dans un autre État européen (pdf), obs. A. Didot-Seïd Algadi

Jurisprudence : CJUE 01-08-2022, n° C-720/20
Textes : Règlement n° 604/2013 du 16-06-2013 ; Directive n° 2013/32/UE du 26-06-2013

443 Regroupement familial et accession à la majorité de l’enfant mineur ayant acquis le statut de réfugié (pdf), obs. A. Didot-Seïd Algadi

Jurisprudence : CJUE 01-08-2022, n° C-279/20
Texte : Directive n° 2003/86/CE du 22-09-2003

∎ Régime matrimonial

443 Le règlement des créances entre époux ne constitue pas une opération de partage (pdf), obs. J. Casey

Jurisprudence : Civ. 1re, 18-05-2022, n° 20-20.725
Textes : C. civ., art. 815, 1479, 1543, 2224 et 2236

445 « CCM & logement » : le cas du capital provenant d’un compte courant d’associé (pdf), obs. J. Casey

Jurisprudence : Civ. 1re, 09-06-2022, n° 20-21.277
Texte : C. civ., art. 214

∎ Succession

447 Renonciation à succession internationale: il faut faciliter la vie des héritiers (pdf), obs. A. Guichard     

Jurisprudence : CJUE 02-06-2022, n° C-617/20
Texte : Règlement UE n° 650/2012 du 04-07-2012 13 28

448 Le versement direct de l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées à l’hôpital ne s’oppose pas à sa récupération sur succession (pdf), obs. F. Maisonnasse

Jurisprudence : Civ. 2e, 07-07-2022, n° 21-13.527
Textes : CASF, art. L. 121-3, L. 121-4, L. 231-1, L. 132-3, L. 132-4, L. 132-8 et R. 132-2

450 Imputation des libéralités démembrées : confirmation du raisonnement en assiette (pdf), obs. N. Levillain

Jurisprudence : Civ. 1re, 22-06-2022, n° 20-23.215
Textes : C. civ., art. 913, 919-2

451 En l’absence d’indivision, le calcul de l’indemnité de réduction doit intervenir au jour de la liquidation (pdf), obs. N. Levillain

Jurisprudence : Civ. 1re, 22-06-2022, n° 21-10.570
Texte : C. civ., art. 924-2

I à XLII Hors-série « Prestations compensatoires » (pdf)