Forum Famille Dalloz

Le décret n° 2022-618 du 22 avril 2022  détaille les modalités d’attribution de la mention « Mort pour le service de la République » : la demande d’attribution de la mention est adressée à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre par tout moyen donnant date certaine à sa réception. L’Office instruit la demande. Le silence gardé par le Premier ministre pendant quatre mois à compter de l’accusé de réception du dossier complet d’une demande de mention « Mort pour le service de la République » vaut décision d’acceptation. La décision est notifiée au demandeur par l’Office.

Le décret institue une commission chargée d’émettre un avis préalable à l’octroi de la mention « Mort pour le service de la République ».

Par dérogation au principe selon lequel le juge administratif est compétent pour connaître des recours contre les décisions administratives, le décret prévoit la compétence du juge judiciaire pour statuer sur les recours contre les décisions d’octroi ou de refus d’octroi de la mention « mort pour le service de la République » dans la mesure où cette mention a vocation à être apposée sur un acte de l’état civil : les recours contre les décisions prises en application du présent titre sont portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l’état civil, en application des articles 1048 et 1049 du code de procédure civile. Les recours sont soumis aux règles de la procédure écrite ordinaire. Ils sont instruits et jugés en chambre du conseil, après avis du ministère public. La mention « Mort pour le service de la République » résultant d’une décision judiciaire passée en force de chose jugée est portée, à la diligence du ministère public, en marge de l’acte de décès.

Il détaille les modalités à accomplir pour le bénéfice de la qualité de « pupille de la République » : la demande en vue de bénéficier de la qualité de pupille de la République prévue au II de l’article 30 de la loi du 25 novembre 2021 susvisée mentionne les nom et prénoms, le lieu et la date de naissance, le domicile du demandeur et de l’enfant lorsque ce dernier n’est pas demandeur, ainsi que la qualité dont se prévaut le demandeur. Elle est accompagnée d’un document attestant du lien de filiation entre l’enfant et le parent reconnu « Mort pour le service de la République », de l’acte de décès du parent et de tous certificats ou autres pièces justificatives que le demandeur juge utile de produire. La demande d’attribution de la qualité de pupille de la République est adressée à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre par tout moyen donnant date certaine à sa réception. L’Office instruit la demande. Le silence gardé pendant deux mois après le dépôt d’une demande vaut décision d’acceptation. La décision est notifiée par l’Office au parent survivant, au représentant légal de l’enfant ou à l’enfant majeur. En cas de rejet de la demande visant à l’octroi de la qualité de pupille de la République, une nouvelle demande peut être introduite en indiquant le fait nouveau justifiant le droit au bénéfice de cette qualité en vertu de l’article 30 de la loi du 25 novembre 2021.

Enfin, le décret procède à la modification des dispositions réglementaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre relatives à la mention « Mort pour le service de la Nation » afin de tenir compte de la création de la mention « Mort pour le service de la République ».