Au Journal officiel du 15 mars 2022 : accès aux origines personnelles
L’application informatique qu’utilisait le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles étant devenue obsolète, le décret n° 2022-360 du 14 mars 2022 (JO du 15) crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « Origines personnelles » (ORPER).
Ce dispositif permet de numériser les pièces justificatives, d’élargir le traitement des données à caractère personnel et d’assurer techniquement la sécurité de l’entrepôt des dossiers. Il va permet au CNAOP de réaliser l’ensemble des procédures prévues par les articles L.147-1 à L.147-10 du code de l’action sociale et des familles qui impliquent un traitement de données à caractère personnel afin de faciliter l’accès aux origines, obligation à laquelle est soumis le CNAOP en conformité avec le RGPD.
Ainsi, le texte détermine les finalités du traitement, les documents et catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, les personnes habilitées à accéder au traitement et les destinataires des données, leur durée de conservation, et les modalités d’exercice, par les personnes concernées, des droits qui leur sont reconnus par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
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