18e Edition des États généraux du droit de la famille et l’intermédiation financière des pensions alimentaires : les avocats obtiendront-ils une réforme du nouveau dispositif ?
1600 inscrits aux États généraux du droit de la famille ! Le succès de cet événement ne se dément pas. En dépit d’un contexte général préoccupant, et, peut-être aussi, parce que tous avaient besoin de se retrouver « en présentiel », les avocats se sont massivement déplacés à la maison de la chimie pour deux jours de formation, les 7 et 8 mars 2022, organisée par quatre avocates membres du Conseil national des barreaux : Charlotte ROBBE, Valérie GRIMAUD, Pascale LALÈRE et Caroline MECARY.
Le président du CNB, Jérôme GAVAUDAN, s’est félicité du travail fait en bonne intelligence avec la Chancellerie, de la prise en considération de la position des avocats sur des questions comme celles de la prise de date, du divorce par consentement mutuel électronique ou encore de la formule exécutoire apposée par le greffe sur l’acte constatant un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative. Sans pour autant faire fi de ce qui mécontente la profession, comme les délais de procédure toujours trop longs, les rejets d’expertises sans motivation ou encore l’impossibilité de « faire » pour les magistrats, plaçant les justiciables dans une obligation de « faire sans ». Or, rappelle-t-il, si le développement des modes alternatives de règlements des différends est à encourager, les MARD ne doivent pas être un palliatif. Cela ne doit pas être un pis aller. Les justiciables doivent pouvoir saisir le juge qui reste souvent INDISPENSABLE.
L’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) constituera à n’en pas douter la pierre d’achoppement de cette 18e édition des États généraux du droit de la famille, l’art. 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 ayant transformé un dispositif jusque-là optionnel en dispositif obligatoire depuis le 1er mars 2022 lorsqu’une pension alimentaire est fixée dans une décision judiciaire de divorce (au 1er janv. 2023, tous les titres exécutoires seront concernés). À l’approche des élections présidentielle, Jérôme GAVAUDAN invite les avocats à réfléchir à un autre système plus performant et plus respectueux de la liberté des personnes. Faut-il constituer un fonds de garantie ? Faut-il revoir le système de l’allocation de soutien familial de 116 euros peu lisible ? Sur cette question, Jean-François DE MONTGOLFIER, directeur des affaires civiles et du Sceau n’exclut pas quelques ajustements et réaffirme que 200 personnes seront recrutées (v. déjà la dépêche du 12 janv. 2022 et notre éditorial, AJ fam. 2022. 57), dont 90 greffiers et 110 agents qui prendront progressivement leur poste dans les prochains mois. Il invite les avocats à suivre le webinaire du 18 mars 2022, de 10h à 11h, que le ministère de la Justice organise avec le CNB et la participation de l’ARIPA en vue de « lever certaines interrogations et de poser les bases d’un débat constructif et durable entre la profession d’avocat, les instances représentatives, le ministère de la Justice et l’ARIPA pour la réussite d’un réforme sociétale » qu’il qualifie d’« importante ». Nous verrons alors si les avocats seront convaincus… Pour l’heure, c’est loin d’être le cas…
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