Forum Famille Dalloz

Le décret n° 2022-290 du 1^er mars 2022 publié au Journal officiel de ce jour, outre qu’il autorise expressément la délivrance d’un second livret de famille en cas de divorce par consentement mutuel déjudiciarisé (Décr. n° 74-449 du 15 mai 1974, art. 14), tire les conséquences réglementaires de deux lois récentes : la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et la loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants.

S’agissant, tout d’abord, de celles relatives à la loi « bioéthique », le décret corrige les articles 1157-2, 1157-3 pour tenir compte de l’ouverture de l’AMP au couples de femmes ou à la femme non mariée, tout en complétant les informations que le notaire doit donner aux membres du couple ou à la femme non mariée avant le recueil de leur consentement (C. pr. civ., art. 1157-3).

Il modifie encore le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l’information non plus des futurs époux mais des époux et des parents sur le droit de la famille en adaptant l’article 9 à l’extension de l’assistance médicale à la procréation. Il fait de même avec les articles 1^er, 4, 14 du décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil.

Ensuite, dans le prolongement de la loi du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants sans vie, le décret adapte les articles 3, 4, 9 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 pour prévoir, d’une part, la possibilité d’inscrire sur le livret de famille le décès des enfants, qu’ils soient mineurs ou majeurs (art. 3) et, d’autre part, d’ajouter éventuellement les prénoms et nom de l’enfant sans vie sur le livret de famille (4 et 9).

Enfin, on notera que le décret modifie la rédaction de l’article 1055-5 du code de procédure civile qui fixe la compétence territoriale du tribunal judiciaire pour connaître de la demande en modification de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l’état civil. Et dans un objectif de respect de l’intimité de la vie privée, qu’il étend à l’article 38 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 les cas dans lesquels les copies intégrales d’un acte de l’état civil ne font plus apparaître la mention de rectification sauf autorisation du procureur de la République, pour les personnes présentant une variation du développement génital.