Forum Famille Dalloz

La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption est publiée au Journal officiel de ce jour.

Une réforme qui  notamment :

• ouvre l’adoption aux couples non mariés ;
• redéfinit l’adoption simple  : « L’adoption simple confère à l’adopté une filiation qui s’ajoute à sa filiation d’origine. L’adopté conserve ses droits dans sa famille d’origine » ;
• abaisse la durée de vie commune minimum de 2 à 1 an ;
• abaisse également l’âge minimum des parents de 28 à 26 ans ;
• impose une différence d’âge maximale entre l’enfant et le plus jeune parent de 50 ans, sauf à l’adoptant à prouver qu’il est en capacité de répondre à long terme aux besoins de l’enfant ;
• prohibe l’adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs ;
• ouvre l’adoption du mineur âgé de plus de 13 ans ou du majeur protégé hors d’état de donner son consentement ;
• définit l’adoption internationale : L’adoption est internationale : . 1° Lorsqu’un mineur résidant habituellement dans un Etat étranger a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers la France, où résident habituellement les adoptants ; 2° Lorsqu’un mineur résidant habituellement en France a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers un Etat étranger, où résident habituellement les adoptants ;
• impose, pour l’adoption internationale, le passage par l’Agence française de l’adoption ou par un OAA (Organisme autorisé pour l’adoption).

Je vous invite à lire la présentation faite par Jérémy Houssier, en attendant de pouvoir lire le commentaire qu’en fera Pascale Salvage-Gerest pour l’AJ famille dans le numéro de mars 2022 et le dossier qui sera consacré à cette réforme au mois d’avril prochain.