Au Journal officiel du 1er février 2022 : interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre
La loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022, publiée au Journal officiel d’aujourd’hui, punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, à l’article 225-4-13 du code pénal, « les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale ».
Les faits sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis :
1° au préjudice d’un mineur ou lorsqu’un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ;
2° par un ascendant ou toute personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
3° sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, à un état de grossesse ou à la précarité de sa situation économique ou sociale, est apparente ou connue de leur auteur ;
4° par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices ;
5° par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
En revanche, l’infraction n’est pas constituée lorsque les propos répétés invitent seulement à la prudence et à la réflexion, eu égard notamment à son jeune âge, la personne qui s’interroge sur son identité de genre et qui envisage un parcours médical tendant au changement de sexe.
Lorsque l’infraction est commise par une personne titulaire de l’autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en application des articles 378 et 379-1 du code civil.
La loi punit également des mêmes peines, à l’article L. 4163-11 du code de la santé publique, le fait de donner des consultations ou de prescrire des traitements en prétendant pouvoir modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne.
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