Forum Famille Dalloz

Dans la continuité de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, deux nouveaux textes ont été publiés au Journal officiel du 12 novembre :

• le décret n° 2021-1626 du 10 décembre 2021 qui précise les conditions de prélèvement, en l’absence de solution thérapeutique appropriée, de cellules souches hématopoïétiques sur un mineur, ou sur un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à sa personne, au bénéfice des père et mère (CSP, art. R. 1241-7). Il organise notamment, compte tenu de la vulnérabilité du mineur et de ce que le don au profit de ses père ou mère est susceptible de créer un conflit d’intérêts, la désignation d’un administrateur ad hoc pour représenter le mineur en lieu et place de ses représentants légaux devant le tribunal judicaire (CSP, art. R. 1241-13). Une procédure similaire est prévue pour les majeurs protégés pour les accompagner devant le juge des tutelles (CSP, art. R. 1241-8) ;
• le décret n° 2021-1627 du même jour qui organise une information spécifique du donneur sur les évolutions du recours au don croisé d’organes et notamment la possibilité de recourir à un organe prélevé sur une personne décédée en substitution au prélèvement de l’un des donneurs vivants (CSP, art. R. 1231-1-1). Il définit également les modalités d’organisation des comités d’experts chargés d’autoriser les prélèvements par l’Agence de la biomédecine et les conditions de fonctionnement de ces comités (CSP, art. R. 1231-5 s. et R. 1231-8 s.). Enfin, il étend l’information sur le don d’organes à toute personne âgée de plus de seize ans (CSP, art. R. 1211-50 et R. 1211-51).